REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1114864-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7205.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIAT AVEC LES ACTEURS DE L'HABITAT : ADOPTION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2020 AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE ET ADIL 78
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 22 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’ADIL 78, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5732 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6835 en date du 21 juin 2019, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023,
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114864-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6007 en date du 20 décembre 2019 portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides Yvelines Habiter Mieux, Vu le courrier de demande de subventions de l’ADIL 78 en date du 30 avril 2020, Vu le courrier de demande de subvention de SOLIHA Yvelines Essonne en date du 22 mai 2020, Vu le projet de budget prévisionnel 2020 approuvé par le Conseil d’administration de l’ADIL 78 en date du 22 novembre 2019, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par SOLIHA Yvelines Essonne et l’ADIL 78, et l’accompagnement technique et personnalisé apporté par ces associations aux Yvelinois dans leurs projets de logement, Considérant l’augmentation du niveau d’ambition PIG Habiter Mieux 2019-2023 porté par le Département et l’Anah (multiplication par deux des objectifs) impliquant un investissement conséquent de SOLIHA Yvelines Essonne, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’attribution à SOLIHA Yvelines Essonne d’une subvention de fonctionnement de 150 000 € au titre de l’année 2020 pour l’assistance gratuite apportée aux particuliers. Approuve les termes de la convention relative à la subvention de fonctionnement pour « l’activité en faveur de l’amélioration de l’habitat des particuliers » entre le Département des Yvelines et SOLIHA Yvelines Essonne jointe en annexe 1 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental. Décide l’attribution à l’ADIL des Yvelines d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2020 d’un montant de 100 000 €. Approuve les termes de la convention annuelle de fonctionnement passée entre le Département des Yvelines et l’ADIL des Yvelines, jointe en annexe 2 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114864-DE-1-1
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AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114864-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
PARTENARIAT AVEC LES ACTEURS DE L'HABITAT : ADOPTION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT 2020 AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE ET ADIL 78
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Alexandra Rosetti. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114864-DE-1-1
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