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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200619-lmc1114792-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20

2020-CP-7204.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 19 juin 2020

POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 6 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC DOMNIS POUR LA COMMUNE D'ORGEVAL ET AVEC IMMOBILIÈRE 3F POUR LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et son article L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2015-CD-5089.1 en date du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114792-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD 5761 du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5778 du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5796 du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal du 2 avril 2019 d’Orgeval, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2018 de La Celle-Saint-Cloud, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu les courriers en date du 18 octobre 2019 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) DOMNIS auprès du Conseil départemental, de demande de subventions pour la réalisation de 39 logements locatifs sociaux familiaux à Orgeval, Vu les courriers en date du 3 février 2020 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Immobilière 3F auprès du Conseil départemental, de demande de subventions pour la réalisation de 182 logements locatifs sociaux familiaux à La Celle-Saint-Cloud, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Considérant, l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif,

APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) DOMNIS, une subvention d’équilibre d’un montant de 72 000 € pour la réalisation de 25 logements locatifs sociaux familiaux situés rue de l’Orme Gauthier sur la commune d’Orgeval (annexe 1).

Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) DOMNIS, une subvention d’équilibre d’un montant de 90 000 € pour la réalisation de 6 logements locatifs sociaux familiaux situés rue de Vente Bertine sur la commune d’Orgeval (annexe 2).

Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) DOMNIS, une subvention d’équilibre d’un montant de 24 000 € pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés clos de Maule sur la commune d’Orgeval (annexe 3).

Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune d’Orgeval et le Département des Yvelines.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114792-DE-1-1

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Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F, une subvention d’équilibre d’un montant de 138 000 € pour la réalisation de 48 logements locatifs sociaux familiaux situés avenue Pierre Corneille sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (annexe 4).

Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F, une subvention d’équilibre d’un montant de 165 000 € pour la réalisation de 68 logements locatifs sociaux familiaux situés 106 avenue Jean Moulin sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (annexe 5).

Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) I3F, une subvention d’équilibre d’un montant de 500 000 € pour la réalisation de 66 logements locatifs sociaux familiaux situés avenue Maurice de Hirsch sur la commune de La Celle-Saint-Cloud (annexe 6).

Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la Commune de La Celle Saint-Cloud et le Département des Yvelines.

Précise que ces subventions seront versées sous réserve du respect des conditions stipulées dans les conventions de financement (article 4 ; annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6).

Approuve les termes des conventions de financement annexées à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces conventions de financement ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114792-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020

DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 6 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC DOMNIS POUR LA COMMUNE D'ORGEVAL ET AVEC IMMOBILIÈRE 3F POUR LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114792-DE-1-1

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