REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114759-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7233.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DE MASQUES AUX COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,
Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement Départemental d’Aides Sociales, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114759-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 Considérant qu’au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, il appartient au Département des Yvelines de renforcer son accompagnement auprès des yvelinois par le soutien prioritaire aux communes de moins de 15 000 habitants pour faire face à l’épidémie de covide-19, Considérant qu’il est nécessaire, dans ces circonstances d’instituer un dispositif exceptionnel en faveur prioritairement des communes de moins de 15 000 habitants mais aussi des communes de plus de 15 000 habitants qui rencontreraient des difficultés logistiques d’approvisionnement en masque pour permettre à leurs administrés de disposer d’un matériel de protection, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la création du dispositif exceptionnel de soutien aux communes du département des Yvelines de moins de 15 000 habitants pour leur permettre d’accéder à un équipement de protection nécessaire pour faire face à l’épidémie de COVID et plus spécifiquement les masques de protection. Approuve l’extension de ce dispositif aux communes de plus de 15 000 habitants qui en feraient la demande. Décide à cet égard d’allouer une subvention en nature correspondant à la cession à titre gratuit de masques de protection en faveur des communes listées en annexe, à hauteur de deux masques par habitant et valorisés à hauteur de 2,49 € TTC l’unité. Donne délégation au Président pour prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et accorder des dotations en masque à hauteur de deux masques par habitant aux communes non listées en annexes à la date de l’approbation de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114759-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DE MASQUES AUX COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114759-DE-1-1
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