REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114759-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7233.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPROVISIONNEMENT DE MASQUES AUX COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,
Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la santé publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 4 et 11, Vu la délibération n°2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6071.1 du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement Départemental d’Aides Sociales, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114759-DE-1-1
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