REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114451-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7221.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE TECHNIQUE BÂTIMENTAIRE ET DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN BÂTIMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Considérant la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes en vue de la réalisation de prestations de maintenance technique bâtimentaire et de prestations intellectuelles en bâtiment, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114451-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines en vue de la réalisation de prestations de maintenance technique bâtimentaire et de prestations intellectuelles en bâtiment. Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes, jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines. Approuve la désignation du Département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies par la convention précitée, pour les marchés listés dans ladite convention. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies par la convention précitée, pour les marchés listés dans ladite convention. Autorise M. le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l’article 2. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Les dépenses correspondant au(x) marché(s) à conclure seront imputées sur les crédits figurant aux articles et natures comptables concernés du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114451-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE TECHNIQUE BÂTIMENTAIRE ET DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN BÂTIMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114451-DE-1-1
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