REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114451-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7221.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET DES YVELINES EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE TECHNIQUE BÂTIMENTAIRE ET DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES EN BÂTIMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Considérant la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations sur les deux territoires, Considérant la nécessité pour le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes en vue de la réalisation de prestations de maintenance technique bâtimentaire et de prestations intellectuelles en bâtiment, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114451-DE-1-1
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