REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114446-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7220.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES PROJET DE VALORISATION FONCIÈRE A MANTES LA JOLIE - PROCÉDURE D'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-9-5000.1 du 2 avril 2015 relative à l’élection du Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-2-5910.1 du 29 mars 2019 relative aux travaux de restructuration et extension de la gendarmerie de Mantes-la-Jolie, Vu l’appel à manifestation d’intérêt adressé le 4 mars 2020 au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE n° 2020/S 048-114658, publication du 9 mars 2020), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP n°2020_066, publication du 6 mars 2020), ainsi qu’à la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés AWS (publication du 6 mars 2020), Considérant la volonté du Département des Yvelines de maintenir un haut niveau d’investissement en faveur des gendarmeries du département placées sous sa responsabilité et de promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale départementale, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114446-DE-1-1
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Considérant le souhait du Département des Yvelines de valoriser et exploiter toutes les potentialités offertes par un terrain de 8 500 m² dont il est propriétaire à Mantes-La-Jolie, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’Appel à Manifestation d’Intérêt tel que défini dans le rapport relatif à la présente délibération présentant les caractéristiques du projet de valorisation foncière d’un terrain appartenant au Département des Yvelines à Mantes-La-Jolie comportant une caserne de gendarmerie et la réalisation d’une école. Autorise le Président du Conseil départemental à : - Mettre en œuvre la procédure fixée au Règlement d’Appel à Manifestation d’Intérêt en vue de procéder à la sélection des candidatures et des propositions des opérateurs intéressés pour la réalisation du projet, - Effectuer au nom du Département des Yvelines toute déclaration, à signer tous actes et tous documents à intervenir dans le cadre de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt, - Solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements. Approuve le principe de l’octroi d’une prime d’un montant de 30 000 € versée à l’opérateur classé deuxième et d’un montant de 15 000 € à chacun des opérateurs classés ayant remis une offre finale dans les conditions précisées dans le Règlement d’Appel à Manifestation d’Intérêt. Désigne un comité ad hoc chargé d’auditionner, mener les négociations avec les opérateurs intéressés et de sélectionner la proposition qui sera retenue. Approuve la constitution du comité ad hoc comme suit : I – Personnalités à voix délibératives : Le Président du Comité : Suppléant : M. Pierre BEDIER, M. Yves CABANA, Président du Département et du Comité Directeur Général des Services du Département, Les élus du Département désignés ci-dessous : Titulaires : Suppléants : Mme Janick GEHIN M. Philippe BENASSAYA M. Jean-François RAYNAL M. Didier JOUY Mme Sylvie d’ESTEVE M. Olivier LEBRUN Mme Elisabeth GUYARD Mme Josette JEAN Mme Elodie SORNAY M. Bertrand COQUARD Le représentant de la Ville de Mantes la Jolie désigné ci-dessous : M. Raphaël COGNET, Maire de Mantes la Jolie AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114446-DE-1-1
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II – Personnalité à voix consultative : Le représentant de l’Etat désigné ci-dessous : M. Sylvain TORTELLIER, Commandant du Groupement de la Gendarmerie des Yvelines
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
PROJET DE VALORISATION FONCIÈRE A MANTES LA JOLIE - PROCÉDURE D'APPEL A MANIFESTATION D'INTÉRÊT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114446-DE-1-1
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