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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200619-lmc1114431A-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20

2020-CP-7214.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020

POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L'APPLICATION "BALADE BRANCHÉE" ET DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DE L'APPLICATION - SUBVENTION À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SAINT-GERMAINEN-LAYE POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE BIODIVERSITÉ

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

Vu la convention de partenariat du 20 octobre 2017 entre les utilisateurs de l’application mobile « Balade Branchée » de découverte des espaces naturels,

Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,

Vu la demande de subvention de l’association sportive du golf de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 mars 2020,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114431A-DE-1-1

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Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 800 ha d’espaces naturels,

Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces,

Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, dédiée au développement des actions en faveur de la politique Espaces Naturels Sensibles,

Considérant que le golf de Saint-Germain est situé au cœur d’une forêt de protection et que la connaissance de sa biodiversité et les actions de sa préservation représente un enjeu de préservation et d’amélioration des habitats naturels du territoire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve les termes de la convention de partenariat multipartite, à intervenir entre l’Office National des Forêts, l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, le Département de la Seine-et-Marne et le Département des Yvelines, pour l’administration et le développement de l’application mobile commune Balade Branchée, annexée à la présente délibération (annexe 1).

Décide le versement, sous réserve du vote des crédits, d’une participation annuelle d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) maximum.

Dit que la participation financière 2020 d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) sera imputée au chapitre 11 article 6281.

Approuve les termes de la convention de groupement de commandes à intervenir entre l’Office National des Forêts, l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France, le Département de la Seine-et-Marne et le Département des Yvelines, pour la gestion de l’application commune « Balade Branchée », annexée à la présente délibération (annexe 2).

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, a l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Décide l’attribution d’une subvention d'investissement d’un montant de 7 080 € (sept mille quatrevingt euros) à l’association sportive du golf de Saint-Germain-en-Laye pour la réalisation d’une étude de biodiversité.

Dit que le versement de la subvention s’effectuera en deux temps : un premier versement de 50 % sera effectué après le vote de la délibération à l’assemblée départementale et le solde au vu de la demande de versement, de la facture et de l’étude finalisée.

Dit que la subvention d’investissement sera imputée sur le chapitre 204 article 20421.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114431A-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020

CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR L'APPLICATION "BALADE BRANCHÉE" ET DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DE L'APPLICATION - SUBVENTION À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE SAINT-GERMAINEN-LAYE POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE BIODIVERSITÉ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114431A-DE-1-1

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