REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114376-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7184.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC YVELINES COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT (YCID) POUR L'ANNÉE 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1115-1, Vu la délibération du Conseil Général n° 2014-CD-4552.1 du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-1-5169 du 27 novembre 2015 « Yvelines, partenaires du développement – orientations 2015-2020 » et le rapport d’orientation qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6704.1 du 15 mars 2019 approuvant la convention d’objectifs et de moyens et son annexe financière 2019 entre le Département des Yvelines et YCID, Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement », Vu l’annexe à la présente délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, partenaires du développement » dont les orientations pour la période 2015-2020 ont été adoptées par le Conseil départemental le 27 novembre 2015, Considérant la création du GIP YCID et la nécessité de lui allouer des moyens pour l’année 2020, Considérant qu’il convient également de conclure un contrat de partenariat pour la mise en œuvre de la politique« Yvelines, partenaires du développement » avec le GIP YCID,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 20% du temps de travail de la Mission coopération internationale du Département au bénéfice d’YCID, au titre de la contribution statutaire due par le Département à YCID, pour un coût estimé en 2020 à 68 333€.
Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 60% du temps de travail de la Mission coopération internationale du Département au bénéfice d’YCID, pour un coût estimé en 2020 à 205 000€. Approuve le versement à YCID d’une subvention de 640 000€ en fonctionnement. Approuve les termes de la convention de partenariat pour la mise en œuvre de la politique « Yvelines, partenaires du développement » avec le GIP YCID pour l’année 2020, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre de la politique« Yvelines, partenaires du développement » avec le GIP YCID, annexée à la présente délibération, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65738 du budget départemental 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC YVELINES COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT (YCID) POUR L'ANNÉE 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. S’Abstient (1) : Yves Vandewalle. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114376-DE-1-1
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