REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114341-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7202.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu Code de l’éducation, et notamment son article L.213-2, Vu la délibération du Conseil général n° 2007-CG-3-1110.1 du 21 septembre 2007 relative à l’aide à l’intégration en collège des élèves porteurs d’un handicap, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5972.1 en date du 18 octobre 2019 relative à la dotation globale de fonctionnement 2020 des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5889.1 en date du 25 janvier 2019 relative à la modification de l’organisation de la restauration du collège Jean Moulin à Croissy sur Seine, au sein du restaurant municipal Roland Courtel, géré par la commune, suite à la création de la SEMOP C’MIDY, Vu l’avenant n°3 du 16 mai 2019 à la convention du 06 mai 1998 signée entre le Département des Yvelines et la commune de Croissy sur Seine relative à la restauration scolaire et à la participation aux frais de fonctionnement de la restauration, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114341-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2020 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotations complémentaires de fonctionnement et d’investissement 2020 allouées aux collèges publics figurant en annexe de la présente délibération, à hauteur de 15 800 euros répartis comme suit : I - Ajustements de fonctionnement : 13 560 € 1) Subventions dans le cadre du PPS pour 2 collèges pour un montant global de 600 € 2) Dotations ponctuelles pour 3 collèges pour un montant global de 12 960 € II - Ajustements d’investissement : 2 240 € Attribution d’une subvention de 2 240 € aux 2 collèges pour le renouvellement d’extincteurs. Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 13 560 € seront imputées au chapitre 65 du budget départemental aux articles suivants : - article 65511 pour 12 960 €, - article 6568 pour 600 €, Dit que la subvention d’investissement d’un montant de 2 240 € sera imputée au chapitre 204, article 20431 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114341-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114341-DE-1-1
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