REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114330-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7166.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CONVENTION FINANCIÈRE 2020 AVEC SEINE ET YVELINES NUMÉRIQUE _ VIDEO PROTECTION ET NUMERIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5216.1 du 18 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », Vu les statuts d’Yvelines Numériques, et notamment son article I.1.2 donnant compétence à Yvelines Numériques en matière de numérique dans les établissements d’enseignement et en matière de vidéoprotection, Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 27 janvier 2017 approuvant le transfert de la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » à Yvelines Numérique, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 31 mars 2017 approuvant le transfert d’une partie de la compétence « vidéo-protection » à Yvelines Numériques, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114330-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente du 21 septembre 2018 approuvant notamment la convention relative à la maintenance numérique des collèges entre Yvelines Numériques et le Département des Yvelines, Vu la délibération de la Commission Permanente du 21 juin 2019 approuvant l’avenant 1 de la convention relative à la maintenance numérique des collèges entre Yvelines Numériques et le Département des Yvelines, Vu la délibération de la Commission Permanente du 15 novembre 2019 approuvant le transfert de l’intégralité de la compétence « vidéo-protection » à Yvelines Numériques, Vu la délibération du Comité Syndical du 26 septembre 2019 approuvant le changement du nom du Syndicat en « Seine-et-Yvelines Numérique », Vu la délibération n° 2020-CD-1-6074.1 du Conseil départemental des Yvelines du 31 Janvier 2020 adoptant le Budget primitif 2020 du Département, Vu la délibération du Comité Syndical du 14 avril 2020 approuvant le Budget primitif 2020 du Budget principal, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant le transfert de compétences en matière de numérique dans les établissements d’enseignement et en matière de vidéo-protection au Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Dit que la contribution du Département des Yvelines au titre des compétences « Vidéo-protection » et « Numérique dans les établissements d’enseignement » pour l’exercice budgétaire 2020 tant en fonctionnement qu’en investissement sera versée en trois temps : - Au cours du premier semestre 2020, entre avril et juin 2020, un premier appel de fonds à hauteur de 40% des crédits votés au budget primitif 2020 du Budget Principal du Syndicat mixte ouvert Seineet-Yvelines Numérique soit : o en fonctionnement : 1 057 638,76 euros T.T.C. pour la compétence « Vidéo –Protection » ; o en investissement : 6 670 713,64 euros T.T.C. pour la compétence « Vidéo –Protection » ; o en fonctionnement : 1 747 105,28 euros T.T.C. pour la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » ; o en investissement : 1 956 015,47 euros T.T.C. pour la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement ». - Au cours du second semestre 2020, si possible entre septembre et novembre 2020, un deuxième appel de fonds sur la base du réalisé à date et des prévisions de réalisation de fin d’année 2020 du Syndicat mixte ouvert Seine- et- Yvelines Numérique ; - Au cours du premier semestre 2021, un troisième et dernier appel de fonds, à hauteur du solde de la contribution financière, sur la base des dépenses réelles constatées dans le Compte Administratif 2020 du Syndicat mixte ouvert Seine- et- Yvelines Numérique conforme au Compte de gestion 2020. AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114330-DE-1-1
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Dit que la contribution de fonctionnement pour les compétences « Numérique dans les établissements d’enseignement » et « Vidéo-protection » du Département sera imputée au chapitre 65 article 65737 du budget départemental. Dit que la contribution d’investissement pour la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » du Département sera imputée au chapitre 204, article 204161 du budget départemental. Dit que la contribution d’investissement pour la compétence « Vidéo-protection » du Département sera imputée au chapitre 204, article 204162 du budget départemental. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Précise que cette convention se substitue en tout point à la convention relative à la maintenance numérique des collèges entre le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le Département des Yvelines validée par la délibération du 21 septembre 2018 et modifiée par avenant n°1 le 24 juin 2019. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer cette convention et ses éventuels avenants à l’exception de ce ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114330-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
CONVENTION FINANCIÈRE 2020 AVEC SEINE ET YVELINES NUMÉRIQUE _ VIDEO PROTECTION ET NUMERIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114330-DE-1-1
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