REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1114188-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7193.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu le régime d’aide n° SA.50388 (ancien 39618) du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114188-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-5-5776.1 du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2018-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5840.1 du 21 décembre 2018 approuvant sa participation au programme LEADER et la convention-cadre relative à la gestion en paiement dissocié par l’ASP du cofinancement par le FEADER des aides hors SIGC du Conseil départemental des Yvelines dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France sur la période 2018-2020, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les avis favorables donnés aux cinq projets présentés lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 3 mars 2020, Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 11 mars 2020, Vu l’avis favorable donné au projet de l’EARL la Douairière lors du comité de programmation du GAL Terre et Cité le 3 octobre 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines, Considérant que le projet d’achat collectif de transporteur poly-outil et de remorque porté par l’EARL la Douairière permet la mise en place de pratiques durables pour la production de produits locaux de qualité, Considérant que les stratégies locales innovantes et les actions de développement portées par les groupes d’action locale (GAL) Terre et Cité (Plateau de Saclay) et ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires et doivent être soutenues, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114188-DE-1-1
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Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental 2018-2020 en faveur de l’agriculture, représentant un montant total de 11 469 euros. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Attribue à l’EARL La Douairière, au titre du dispositif Agriculture LEADER 2019-2020, une subvention d’investissement à hauteur de 8,7 % du montant des dépenses d’investissement pour l’achat collectif d’un transporteur poly-outil et d’une remorque, soit un montant de 13 866,67 euros maximum conformément à l’annexe 2 de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL AGRICULTURE LEADER Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1114188-DE-1-1
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