REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114187-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7203.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE CONCERNANT DES ACCORDSCADRES RELATIFS À L'ACQUISITION DE SOLUTIONS DE PAIEMENT PRÉFINANCÉES POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation d’accords-cadres à bons de commande mutualisés relatifs à l’acquisition de solutions de paiement préfinancées pour les bénéficiaires de prestations sociales Départementales, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique,
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114187-DE-1-1
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