REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114187-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7203.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE CONCERNANT DES ACCORDSCADRES RELATIFS À L'ACQUISITION DE SOLUTIONS DE PAIEMENT PRÉFINANCÉES POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation d’accords-cadres à bons de commande mutualisés relatifs à l’acquisition de solutions de paiement préfinancées pour les bénéficiaires de prestations sociales Départementales, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique,
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation et l’exécution d’accords-cadres à bons de commande relatifs à l’acquisition de solutions de paiement préfinancées pour les bénéficiaires de prestations sociales Départementales. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant un impact financier ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE CONCERNANT DES ACCORDSCADRES RELATIFS À L'ACQUISITION DE SOLUTIONS DE PAIEMENT PRÉFINANCÉES POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
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