REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114182-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7209.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION VENTE DU SITE DE LA BRUYÈRE SITUÉ À VERSAILLES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ EMERIGE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération n° 2020-CD-2-6089 du Conseil départemental en séance du 17 avril 2020 désaffectant et déclassant par anticipation le site de la Bruyère situé au 3 rue Saint Charles à Versailles, sur les parcelles cadastrées AY n° 189 de 6 103 m² et AY n° 258 de 10 178 m², Vu le cahier des charges pour la désignation de promoteur du site de la Bruyère situé au 3 rue Saint Charles à Versailles, Vu l’estimation de France Domaine du 28 mai 2019 fixant le montant plancher à 17 500 000 euros, Vu les offres de la société Emerige en date du 13 septembre 2019 et du 11 décembre 2019 proposant d’acquérir le bien à 17 500 000 euros assorti de deux compléments de prix, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114182-DE-1-1
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Vu le procès-verbal de la commission du 15 octobre 2019, retenant les sociétés Altarea-Cogedim et Emerige pour participer au deuxième tour, Vu les courriers du Département en date du 21 novembre 2019, adressés aux sociétés retenues et non retenues pour participer au deuxième tour de la consultation, Vu le procès-verbal de la commission du 17 décembre 2019, désignant la société Emerige lauréate de l’appel à projet, Vu le courrier du Département en date du 26 décembre 2019 retenant l’offre de la société Emerige au prix de 17 500 000 € net vendeur, assorti de deux compléments de prix, Vu le courrier du Département en date du 26 décembre 2019 adressé à la société Altarea-Cogedim, non retenue, et portant sur le refus de son offre, Considérant que la propriété du Département située au 3 rue Saint Charles à Versailles n’a plus vocation à être affectée à des missions départementales et ne présente, dans ce cadre, plus d’intérêt pour l’exercice des politiques départementales, Considérant que le site sera libre au plus tard le 30 octobre 2020, Considérant que le site a été désaffecté et déclassé par anticipation par délibération du Conseil départemental du 17 avril 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide la cession à la Société Emerige ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe de la propriété départementale dit de la Bruyère située 3 rue Saint Charles à Versailles et érigée sur les parcelles cadastrées section AY 189 et 258 d’une superficie totale de 16 281 m². Fixe le prix de cette cession à 17 500 000 euros (DIX SEPT MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS), assorti d’un dispositif de deux compléments de prix : - Versement de 1 855 euros par m² vendus supplémentaires au-delà des 8 755 m² de surface de plancher pour les logements en accession, et 385 euros par m² vendus supplémentaires au-delà des 2 698 m² de surface de plancher pour les logements sociaux - Versement de 50% de la différence entre le CA et le CAo soit : Intéressement = 50% x (CA-CAo) CA désignant le chiffre d’affaire hors taxes constaté le jour de la commercialisation du dernier lot principal, CAo désignant le chiffre d’affaire hors taxe calculé sur la base de la surface habitable constructible, de la surface habitable réhabilitée et d’un prix de vente escompté de 9.000 euros TTC (ramené en HT en considération de la TVA alors applicable) par m² habitable en accession libre (parking compris) et 2.950 euros hors taxes par m² pour les logements sociaux (parking compris).
Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Autorise la signature d’une promesse de vente préalablement à la vente définitive, notamment, sous les conditions suspensives suivantes : AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114182-DE-1-1
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- Origine de propriété garantie - Désaffectation et déclassement du domaine public - Purge du droit de préemption - Absence de servitude administrative ou conventionnelle de toute nature et/ou de charges, susceptibles de gêner ou empêcher la réalisation du programme - Absence de prescription archéologique préventive - Absence de prescription résultant de l’application de la loi sur l’eau ou de l’étude d’impact - Signature du contrat de réservation portant sur les logements sociaux - Cantonnement du surcoût démolition – curage, dépollution, fondations spéciales à un coût global forfaitisé de 2.100.000 euros HT. Dans l’hypothèse d’un coût global forfaitisé supérieur à 2.100.000 euros HT, les parties conviennent de se rapprocher et disposeront d’un délai d’un mois pour décider des suites à donner. A défaut d’accord, les parties recouvreront leur liberté sans indemnité de part et d’autre. - Obtention des autorisations administratives devenues définitives permettant la réalisation du projet (permis de construire, valant permis de démolir, purgé de tout recours et de tout retrait). Décide que le versement de l’indemnité d’immobilisation sera garanti par la production d’une caution. Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié de cession, ainsi que tout document relatif à cette opération de vente. Autorise la société Emerige, ou toutes filiales dépendantes de ce groupe, à déposer une demande de permis de construire valant permis de démolir sur la propriété sise à VERSAILLES située 3 rue Saint Charles, cadastrée section AY 189 et 258 d’une superficie totale de 16 281 m². Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
VENTE DU SITE DE LA BRUYÈRE SITUÉ À VERSAILLES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ EMERIGE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114182-DE-1-1
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