REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114182-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7209.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION VENTE DU SITE DE LA BRUYÈRE SITUÉ À VERSAILLES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ EMERIGE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu la délibération n° 2020-CD-2-6089 du Conseil départemental en séance du 17 avril 2020 désaffectant et déclassant par anticipation le site de la Bruyère situé au 3 rue Saint Charles à Versailles, sur les parcelles cadastrées AY n° 189 de 6 103 m² et AY n° 258 de 10 178 m², Vu le cahier des charges pour la désignation de promoteur du site de la Bruyère situé au 3 rue Saint Charles à Versailles, Vu l’estimation de France Domaine du 28 mai 2019 fixant le montant plancher à 17 500 000 euros, Vu les offres de la société Emerige en date du 13 septembre 2019 et du 11 décembre 2019 proposant d’acquérir le bien à 17 500 000 euros assorti de deux compléments de prix, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114182-DE-1-1
2020-CP-7209 : 1/4