REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1114165-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6172.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE PLAN D'AIDES D'URGENCE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES FACE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la Commande publique, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114165-DE-1-1
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Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6101.1 en date du 17 avril 2020 portant création d’une aide départementale exceptionnelle destinée à garantir le non-paiement des loyers des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-1-6171.1 en date du 17 avril 2020 portant création du dispositif d'aide exceptionnelle dans le cadre de l'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 par la mise à disposition gratuite d’agents départementaux, Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du 2 avril 2020 créant une aide départementale exceptionnelle destinée à garantir le non-paiement des loyers des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19, Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du 31 mars 2020 créant un soutien exceptionnel à l’équipement de protection médicale des services et établissements du secteur sanitaire, social et médicosocial et des services de secours pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du 26 mars 2020 mettant en place une aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19, Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du 26 mars 2020 mettant en place une aide exceptionnelle pour l’hébergement temporaire (AEHT) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement départemental d’aide sociale actuellement en vigueur, Vu le plan d’aide exceptionnelle d’urgence du Département des Yvelines pour faire face à l’épidémie de Covid-19 durant la période d’état d’urgence sanitaire, Vu le règlement du dispositif de soutien exceptionnel à l’équipement de protection médicale des services et établissements du secteur sanitaire, social et médico-social et des services de secours pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu le règlement du dispositif d’aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19, Vu le règlement du dispositif d’aide exceptionnelle pour l’hébergement temporaire (AEHT) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les impacts de la crise sanitaire notamment sur l’activité des services et des établissements du secteur social et médico-social (ESSMS), dont particulièrement les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, les établissements accueillant les mineurs admis à l’aide sociale à l’enfance, les établissements du secteur sanitaire et des professionnels de secours,
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Considérant que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui n’ont pas d’autorisation d’accueil temporaire ou qui ne sont pas habilités au titre de l’aide sociale départementale, doivent recevoir la possibilité d’admettre des personnes âgées en sortie anticipée d’hospitalisation ; qu’en outre, il appartient au Département des Yvelines de renforcer l’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des EHPAD dans le cadre de la crise sanitaire covid-19 en prenant à sa charge les dépenses relatives à un séjour temporaire en EHPAD, des personnes âgées dépendantes, durant une période transitoire d’un mois maximum entre leur sortie d’hospitalisation en raison de la crise sanitaire COVID-19 et leur retour à domicile, Considérant qu’il revient également dans ce contexte au Département des Yvelines de renforcer son accompagnement les personnes âgées dépendantes et leurs proches aidants, dans un contexte de confinement, en accompagnant leur retour à domicile par la mobilisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cas des sorties d’hospitalisation anticipées en raison de la crise sanitaire covid-19 ; Considérant qu’il est également nécessaire, dans ces circonstances, de déroger au règlement départemental d’aide sociale, à titre strictement temporaire, en instituant une aide exceptionnelle pour l’hébergement temporaire (AEHT) ainsi qu’une aide exceptionnelle de retour à domicile (AERD) pour les personnes âgées dépendantes, Considérant les circonstances très exceptionnelles découlant de l’épidémie du virus Covid-19 qui ont rendu nécessaire la mise en place par le Département d’un plan d’aides exceptionnelles d’urgence afin d’apporter son soutien notamment aux structures des secteurs social et médico-social et aux personnes dépendantes, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le plan d’aide exceptionnelle d’urgence du Département des Yvelines, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve la création du dispositif de soutien exceptionnel à l’équipement de protection médicale des services et établissements du secteur sanitaire, social et médico-social et des services de secours pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et son règlement, figurant en annexe 2 de la présente délibération. Approuve la création du dispositif d’aide exceptionnelle pour le retour à domicile (AERD) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19 et son règlement, figurant en annexe 3 de la présente délibération. Approuve la création du dispositif d’aide exceptionnelle pour l’hébergement temporaire (AEHT) des personnes âgées face à la propagation du Covid-19 et son règlement, figurant en annexe 4 de la présente délibération. Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental pour l’attribution des aides dans le cadre desdits dispositifs. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 016 article 651141 du budget départemental 2020 pour l’Aide exceptionnelle de retour à domicile pour les personnes âgées dépendantes au chapitre 65 article 65243 du budget départemental 2020 pour l’Aide exceptionnelle pour l'hébergement des personnes âgées au chapitre 65 article 6574 pour le soutien exceptionnel en direction des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) via INVIE
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au chapitre 65 article 65242 du budget départemental 2020 pour l’Aide exceptionnelle pour la sortie temporaire d’établissement des personnes en situation de handicap au chapitre 012 articles 64131 et 64111 du budget départemental 2020, budget principal et budgets annexes, et au chapitre 65 article 6574 du budget départemental pour le versement d’une prime d’une prime exceptionnelle aux personnels engagés sur le terrain et en particulier dans les ESSMS au chapitre 016 article 6512 pour le versement de l’aide alimentaire aux foyers modestes au chapitre 21 article 21838 pour l’adaptation des outils numériques pour l’éducation à la continuité pédagogique au chapitre 011, article 60668 du budget départemental 2020 pour l’acquisition de masques, gants et combinaisons à destination des établissements du secteur sanitaire et médico-social et des services de secours pour faire face à l’épidémie de Covid-19 au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020 pour l’Aide exceptionnelle visant à financer les loyers des libéraux de santé au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020 pour les aides du Fonds de Solidarité Logement destinées au maintien d’urgence des loyers, de l’eau et de l’énergie au chapitre 23, articles 23131 et suivants du budget départemental 2020 pour les dépenses supplémentaires liées à la crise Covid-19 dans les chantiers du département actuellement en cours au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020 pour les aides spécifiques aux exploitations agricoles au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2020 pour les aides apportées aux collectivités africaines La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PLAN D'AIDES D'URGENCE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES FACE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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