REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1114165-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6172.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE PLAN D'AIDES D'URGENCE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES FACE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la Commande publique, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114165-DE-1-1
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