REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114161-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7196.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - EXERCICE 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-2 et L.2334-5, Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1595 bis, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5368.1 en date du 14 octobre 2016 relative au fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux répartition de l'exercice 2015, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu l’état établi par le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 16 mars 2020 notifié par le Préfet des Yvelines en date du 23 mars 2020; Vu le tableau de répartition du fonds au titre de l’année 2020 annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114161-DE-1-1
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