REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1114152-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6171.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'URGENCE SANITAIRE LIÉ À L'ÉPIDÉMIE DE COVID 19 - MISE À DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention en date du 12 juillet 2019 portant mise à disposition de fonctionnaires du Département des Yvelines auprès de la SEMOP C’MIDY, Vu l’annexe de la présente délibération,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114152-DE-1-1
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