REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1114152-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6171.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'URGENCE SANITAIRE LIÉ À L'ÉPIDÉMIE DE COVID 19 - MISE À DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 et suivants, Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention en date du 12 juillet 2019 portant mise à disposition de fonctionnaires du Département des Yvelines auprès de la SEMOP C’MIDY, Vu l’annexe de la présente délibération,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114152-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la loi du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois en raison de l’épidémie de covid-19 qui sévit sur le territoire national, Considérant que la crise sanitaire actuelle entraine une pénurie d’effectifs dans les établissements médicosociaux, et notamment dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), Considérant que l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France a fait appel au Département des Yvelines afin de rechercher des collaborateurs volontaires pour renforcer temporairement les effectifs des structures dans le besoin, Considérant que pour faire face à ces difficultés et pour protéger les populations fragiles et dépendantes hébergées par ces établissements médico-sociaux, le Département souhaite apporter son aide en mettant temporairement à disposition de ces structures des agents publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le dispositif d’aide exceptionnelle aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes par la mise à disposition temporaire d’agents publics du Département des Yvelines durant la période de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, selon les modalités fixées dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à effectuer tout acte en découlant.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'URGENCE SANITAIRE LIÉ À L'ÉPIDÉMIE DE COVID 19 - MISE À DISPOSITION D'AGENTS PUBLICS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114152-DE-1-1
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