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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200417-lmc1114138-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRÉATION D'UNE AIDE DÉPARTEMENTALE EXCEPTIONNELLE DESTINÉE À GARANTIR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES MAISONS MÉDICALES DES YVELINES EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE DU COVID-19.

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4, L.1111-9, L.1511-8 et L. 3211-1,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1434-4,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines,

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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 décembre 2018 approuvant les 19 projets lauréats de maisons médicales,

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,

Vu l’arrêté du 2 avril 2020 créant une aide départementale exceptionnelle destinée à garantir le nonpaiement des loyers des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19,

Considérant les circonstances très exceptionnelles résultant de l’épidémie du virus covid-19 et l’impact des mesures gouvernementales sur l’activité des professionnels de santé libéraux confrontés à l’arrêt ou la réduction de leur activité, ainsi que sur les maisons médicales les accueillant,

Considérant les difficultés financières auxquelles sont immédiatement exposés les professionnels de santé libéraux et les maisons médicales, notamment en ce qui concerne le paiement des loyers, et qui mettent en péril leur reprise d’activité à l’issue de l’état d’urgence,

Considérant la volonté du Département de soutenir les maisons médicales, et les professionnels de santé situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, par des difficultés dans l'accès aux soins, ou dans des zones de risque de désertification médicale,

Considérant qu’au regard des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, il appartient au Département des Yvelines d’apporter son soutien aux professionnels de santé libéraux des maisons médicales propriétés des personnes publiques,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la création d’une aide départementale exceptionnelle destinée à garantir le nonpaiement des loyers des professionnels de santé des maisons médicales des Yvelines en période de crise sanitaire du Covid-19, et son règlement figurant en annexe de la présente délibération, PRECISE que sont éligibles à cette aide toutes les personnes publiques propriétaires d’une maison médicale,

PRECISE que le montant de cette aide exceptionnelle correspond aux loyers normalement dus par les professionnels de santé pour les mois de mars et avril 2020, et au-delà pour tous les mois couverts par la période de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19,

DONNE délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental afin d’attribuer aux communes éligibles, en faisant la demande, les aides prévues par le présent dispositif,

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PRECISE que le Président du Conseil départemental rendra compte à la Commission permanente de l’ensemble des financements attribués au titre du présent dispositif, à l’issue de la période de confinement fixée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié,

AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette aide départementale exceptionnelle,

DIT que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 65734 et 65735 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020

CRÉATION D'UNE AIDE DÉPARTEMENTALE EXCEPTIONNELLE DESTINÉE À GARANTIR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES MAISONS MÉDICALES DES YVELINES EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE DU COVID-19.

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absent excusé (1) : Philippe Brillault.

Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.

AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114138-DE-1-1

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