REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1114132-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6156.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE AUGMENTATION DES MOYENS DÉDIÉS À LA MISSION DE L'IFEP
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.112-3, L.121-2 et L.221-1-1° et 2° ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022 ; Vu la délibération n° 2019-CD-9-6047.1 du Conseil départemental du 22 novembre 2019 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de moyens, relative à la mise en œuvre de la politique de prévention en direction des jeunes de 11 à 25 ans, liant le Département à l’association « IFEP » pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ; Vu la délibération 2020-CD-1-6071.1 du Conseil départemental lors de la séance du 31 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020 ; Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe jointe à la délibération ;
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114132-DE-1-1
2020-CD-9-6156.1 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
Considérant le transfert de l’activité « prévention collèges » à l’IFEP et le transfert des moyens humains et matériels afférents réalisés par convention signée le 8 janvier 2020 ; Considérant la demande de l’association « IFEP » en date du 12 mars 2020 faisant part de son besoin de 6 véhicules de tourisme supplémentaires nécessaires à l’accompagnement des collégiens, dans le cadre du développement de son activité « prévention collèges » ; Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et notamment de prévention enfance-jeunesse, le Département des Yvelines entend soutenir le projet de développement de la mission « prévention collèges » de l’association « IFEP » ; Considérant la possibilité pour les collectivités territoriales de céder gratuitement des biens mobiliers relevant de leur domaine privé, dont elles n’ont plus l’emploi, à condition que cette cession se justifie par un motif d’intérêt général ; Considérant que les 6 véhicules de tourisme amortis, dont le Département n’a plus l’usage, peuvent être réutilisés par l’association « IFEP » pour l’accompagnement des collégiens au titre du renforcement de sa mission « prévention collèges » ;
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d’une subvention d’équipement en nature à l’association « IFEP », correspondant à la cession des 6 véhicules de tourisme (essence ou diesel) sur la base de leur valeur nette comptable. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114132-DE-1-1
2020-CD-9-6156.1 : 2/3
2020-CD-9-6156.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
AUGMENTATION DES MOYENS DÉDIÉS À LA MISSION DE L'IFEP Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1114132-DE-1-1
2020-CD-9-6156.1 : 3/3