REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114091-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7210.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE MISE EN PLACE D'UN POSTE D'INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L 121-1-1 ; Vu les circulaires interministérielles NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006 et DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relatives à l’extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de la mise en place d’un poste d’intervenant social en zone gendarmerie sur le département des Yvelines. AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114091-DE-1-1
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Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération entre le Département, la Gendarmerie et la Préfecture relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines. Précise que, conformément à cette convention, le Département s’engage à financer le poste (compensé à 50% par l’Etat) et doter l’agent de moyens de communication et de déplacement pour exercer sa mission. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits correspondant au remboursement de la masse salariale sont inscrits au BP 2020 – budget principal – chapitre 70 – article 70848. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
MISE EN PLACE D'UN POSTE D'INTERVENANT SOCIAL AU SEIN DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
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