REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114044-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7199.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT DE 8 PARCELLES À EMANCÉ
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 12 de l’ordonnance du 19 avril 2017 et les articles L 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’acte administratif portant notamment sur la parcelle B 383 dont sont issues les parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 composant le Domaine de Montlieu à Emancé, en date du 18 avril 2006, signé entre l’Etat et le Département Considérant que cette cession entre dans les prévisions de l’article 12 alinéa 2 de l’ordonnance du 19 avril 2017 Vu le souhait du Département de valoriser les parcelles cadastrées B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 composant le Domaine de Montlieu à Emancé, Vu l’appel à projet lancé en 2019, Considérant que les parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114044-DE-1-1
2020-CP-7199 : 1/3