REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1114044-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7199.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT DE 8 PARCELLES À EMANCÉ
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 12 de l’ordonnance du 19 avril 2017 et les articles L 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’acte administratif portant notamment sur la parcelle B 383 dont sont issues les parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 composant le Domaine de Montlieu à Emancé, en date du 18 avril 2006, signé entre l’Etat et le Département Considérant que cette cession entre dans les prévisions de l’article 12 alinéa 2 de l’ordonnance du 19 avril 2017 Vu le souhait du Département de valoriser les parcelles cadastrées B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 composant le Domaine de Montlieu à Emancé, Vu l’appel à projet lancé en 2019, Considérant que les parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114044-DE-1-1
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Considérant que les parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 doivent être déclassées du domaine public départemental avant d’autoriser leurs ventes, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la désaffectation des parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 d’une superficie totale de 175 058 m², situées Domaine de Montlieu à Emancé, dans le cadre de la valorisation et de la requalification de ce bien immobilier, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Précise que la désaffectation des parcelles cadastrées B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 de 175 058 m², sera suffisamment constatée par un exploit d’Huissier. Décide le déclassement des parcelles B n° 406, 413, 415, 416, 419, 420, 421 et 422 d’une superficie totale de 175 058 m², situées Domaine de Montlieu à Emancé, dans le cadre de la valorisation et de la requalification de ce bien immobilier, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114044-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
DÉCLASSEMENT DE 8 PARCELLES À EMANCÉ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1114044-DE-1-1
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