REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113985-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6100.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE ORGANISATION DES SÉANCES DÉMATÉRIALISÉES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION PERMANENTE PENDANT LA DURÉE DE L'ÉTAT D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Le Conseil départemental, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 6, Vu les modalités d’organisation des réunions du Conseil départemental et de la Commission permanente pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, annexées à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité d’adapter les modalités d’organisation des séances du Conseil départemental et de la Commission permanente compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de la propagation du covid-19 ayant mené à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire national, Considérant qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance susvisée, il convient de fixer les modalités de scrutin, d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats dans le cadre des séances réunies à distance par audio ou visio-conférence,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113985-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les modalités d’organisation des séances du Conseil départemental et de la Commission permanente pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 figurant en annexe à la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113985-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
ORGANISATION DES SÉANCES DÉMATÉRIALISÉES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DE LA COMMISSION PERMANENTE PENDANT LA DURÉE DE L'ÉTAT D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113985-DE-1-1
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