REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113967-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7207.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC DOMNIS POUR LA COMMUNE DE BAILLY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction et son article L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113967-DE-1-1
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