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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200515-lmc1113960-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20

2020-CP-7194.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mai 2020

POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DE LA PARCELLE AL377 AUX MUREAUX AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN-LES MUREAUX (CHIMM)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’appel à projet pour la création d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec troubles du spectre autistique et handicap psychique,

Vu l’arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS d’Ile-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 février 2018, autorisant la création, sur le site de Bécheville, d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services par la Fondation des Amis de l’Atelier (FAA), Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 mars 2018 approuvant l’opération d’acquisition et d’aménagement sur le site de Bécheville (ilot I) pour l’implantation d’une plateforme interdépartementale, Vu le titre de propriété du Département de la parcelle AL 373 nouvellement cadastrée AL 377, 378, 375 et 376 en date du 1er juillet 2019, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113960-DE-1-1

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Vu le Bail Emphytéotique Administratif conclu entre le Département et la Fondation les Amis de l’Atelier (FAA) du 1er juillet 2019 mettant à disposition de cette fondation la parcelle AL 375 pour y construire et y exploiter la plateforme interdépartementale.

Vu la convention tripartite relative au financement, à l’aménagement des voiries et des réseaux du site de Bécheville en vue de la desserte et du raccordement de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services entre le CHIMM, la FAA et le Département, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 26 mars 2020 estimant la valeur vénale de la parcelle AL 377 aux Mureaux à 16 400 €.

Vu la délibération du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux (CHIMM) en date du 26 février 2020 approuvant l’acquisition auprès du Département de la parcelle AL 377 d’une superficie de 1 463 m2 au prix de 16 400 €, Considérant la volonté du CHIMM de rester propriétaire de l’ensemble des voiries centrales et périphériques desservant le site de l’hôpital et se prolongeant jusqu’à la limite de l’Ilot I, Considérant le souhait du CHIMM de réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage des travaux de réaménagement de la voirie « Baptiste Marcet » permettant notamment la desserte de la future plateforme interdépartementale, Considérant la nécessité de transformer les servitudes de voiries et réseaux divers existantes actuellement à titre temporaire en servitudes pérennes, Considérant la nécessité de modifier, en conséquence, le Bail emphytéotique administratif liant le Département des Yvelines à la Fondation des Amis de l’Atelier par le biais d’un avenant,

Considérant la volonté du Département de céder au CHIMM la parcelle AL 377,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Décide la cession auprès du CHIMM de la parcelle AL 377 d’une superficie de 1 463 m2 située 1 rue Baptiste Marcet aux Mureaux.

Fixe le prix de cession à 16 400 €.

Précise que le tous les frais inhérents à cette cession sont à la charge du CHIMM.

Dit que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 – article 7788 du budget départemental.

Approuve le projet d’avenant au Bail emphytéotique administratif instaurant les servitudes de voiries et réseaux divers existantes actuellement à titre temporaire en servitudes pérennes.

Autorise M. le Président du Conseil départemental à faire instaurer les servitudes de voiries et réseaux divers existantes actuellement à titre temporaire en servitudes pérennes.

Précise que tous les frais inhérents à la passation de l’avenant au BEA et à l’instauration de servitudes pérennes, d’un montant prévisionnel de 5 000 €, sont à la charge du Département

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 21 – article 2111 du budget départemental.

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Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés à cette cession, à la constitution de servitudes et à l’avenant au BEA ainsi que tout document se rapportant à ladite délibération.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113960-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020

CESSION DE LA PARCELLE AL377 AUX MUREAUX AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN-LES MUREAUX (CHIMM) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.

AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113960-DE-1-1

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