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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113889-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20

2020-CP-7197.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020

POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AIDES AUX INVESTISSEMENTS PROGRAMME 2020

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l'Education, et notamment son article L151-4, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association,

AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113889-DE-1-1

2020-CP-7197 : 1/3


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