REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113889-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7197.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AIDES AUX INVESTISSEMENTS PROGRAMME 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l'Education, et notamment son article L151-4, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association,
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Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aide aux investissements pour des collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’individualisation, au bénéfice de 20 établissements, de subventions, au titre de l’autorisation de programme 2020 des aides aux investissements des collèges privés sous contrat d’association pour la réalisation des opérations figurant en annexe de la présente délibération, pour un montant global de 2 300 000 €. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions annexées à la présente délibération, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées au chapitre de dépenses 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mai 2020
COLLÈGES PRIVÉS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AIDES AUX INVESTISSEMENTS PROGRAMME 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
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