REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 11/06/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11/06/20 Affichage le : 25/06/20 Transmission préfecture le : 24/06/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200619-lmc1113862-DE-1-1 Du : 24/06/20 Délibération exécutoire le : 25/06/20
2020-CP-7188.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES SUR LE RETRAIT DU SMAGER DU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code des collectivités territoriales, Vu le Code l’environnement, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu les statuts du SMAGER adoptés le 14 novembre 2019, Vu la délibération du 9 mars 2020 du SMAGER acceptant le retrait du Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du SMAGER, Vu la délibération du 12 mars 2020 du Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines sur sa demande de retrait du SMAGER, Vu le courrier du SMAGER sollicitant l’avis du Conseil départemental des Yvelines sur le retrait du syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1113862-DE-1-1
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Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Considérant que l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI a conduit le SMAGER à modifier ses statuts pour redéfinir les règles de représentation au sein des instances syndicales, Considérant l’absence d’incidence de la révision des statuts du SMAGER et du retrait du Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines sur la participation financière du Conseil départemental des Yvelines au SMAGER, Considérant que l’absence de délibération vaut avis défavorable, Considérant que la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines se substitue au Syndicat Mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Emet un avis favorable au retrait du Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du SMAGER, tel qu'adopté par son Comité syndical du 9 mars 2020. Précise que l’adoption des nouveaux statuts du SMAGER et le retrait du Syndicat mixte de la base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines n’ont aucune incidence financière sur la participation du Conseil départemental au fonctionnement de ladite structure. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1113862-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 juin 2020
AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES SUR LE RETRAIT DU SMAGER DU SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (9) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 24/06/20 N° : 078-227806460-20200619-lmc1113862-DE-1-1
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