REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113842-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7192.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS AUX ETUDES DE TRAFIC ET COMPTAGES SUR LE RESEAU ROUTIER DES DEUX DEPARTEMENTS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113842-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine dispose de marchés relatifs aux « Mesures des flux et diagnostics (Lot 1) » et aux « Simulations Dynamiques (Lot 2) » qui prendront fin le 15 novembre 2020 et d’un marché relatif aux mesures, analyses et prospectives de déplacements qui prendra fin le 20 août 2020. Considérant que le Département des Yvelines dispose d’un marché relatif aux « enquêtes de circulation et recueils de données de diverses catégories d'usagers et de véhicules se déplaçant sur la voirie départementale des Yvelines » qui se terminera le 31 décembre 2020. Considérant la nécessité pour les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés relatifs aux études de trafic et comptages sur le réseau routier des deux départements. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre les Départements des Yvelines et des Hautsde-Seine pour la passation de marchés relatifs aux études de trafic et comptages sur le réseau routier des deux départements. Approuve la convention de groupement de commandes à conclure entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente convention est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113842-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS AUX ETUDES DE TRAFIC ET COMPTAGES SUR LE RESEAU ROUTIER DES DEUX DEPARTEMENTS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113842-DE-1-1
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