REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113817-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7190.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR D'ACCÈS AU SITE VERSAILLES PION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 10 À VERSAILLES CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ SNC VERSAILLES PION ET LA COMMUNE DE VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la convention de Projet Urbain Partenarial conclue le 2 mai 2018 entre la ville de Versailles et la société ICADE PROMOTION, ainsi que son avenant de transfert à la société SNC VERSAILLES PION conclu le 23 octobre 2018, Vu le traité de concession d’aménagement conclu le 2 mai 2018 entre la ville de Versailles et la société ICADE PROMOTION, ainsi que son avenant de transfert à la société SNC VERSAILLES PION conclu le 23 octobre 2018, Considérant la délibération du Conseil municipal de la commune de Versailles à intervenir, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113817-DE-1-1
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