REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113817-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7190.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR D'ACCÈS AU SITE VERSAILLES PION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 10 À VERSAILLES CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ SNC VERSAILLES PION ET LA COMMUNE DE VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la convention de Projet Urbain Partenarial conclue le 2 mai 2018 entre la ville de Versailles et la société ICADE PROMOTION, ainsi que son avenant de transfert à la société SNC VERSAILLES PION conclu le 23 octobre 2018, Vu le traité de concession d’aménagement conclu le 2 mai 2018 entre la ville de Versailles et la société ICADE PROMOTION, ainsi que son avenant de transfert à la société SNC VERSAILLES PION conclu le 23 octobre 2018, Considérant la délibération du Conseil municipal de la commune de Versailles à intervenir, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113817-DE-1-1
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Considérant : - que dans le cadre de l’opération d’aménagement urbain Versailles Pion, la société SNC VERSAILLES PION désire réaliser à sa charge un carrefour permettant la desserte du site, depuis la route départementale n°10, via une voirie communale dont l’aménagement est également à sa charge ; - qu’il n’est pas envisageable, pour le Département, d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux dans la mesure où la réalisation de ce carrefour est à la charge de la SNC VERSAILLES PION conformément au traité de concession et son avenant conclu entre l’aménageur et la Ville de Versailles ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Accepte que la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement du carrefour d’accès au site Versailles Pion depuis la route départementale n° 10 soit confiée à la société SNC VERSAILLES PION conformément à l’article L 300-4 du Code de l’urbanisme et au traité de concession du 2 mai 2018 et son avenant signé entre la Ville de Versailles et la SNC VERSAILLES PION. Dit que l’intégralité du coût financier de cette opération est à la charge de la société SNC VERSAILLES PION. Approuve et autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention ci-annexée relative à ce transfert de maîtrise d’ouvrage, ainsi que tout avenant sans incidence financière ou document relatif à cette convention. Dit que cette délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113817-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
AMÉNAGEMENT D'UN CARREFOUR D'ACCÈS AU SITE VERSAILLES PION SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 10 À VERSAILLES CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ SNC VERSAILLES PION ET LA COMMUNE DE VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113817-DE-1-1
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