REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113816-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION PASSATION D'AVENANTS DE PROLONGATION ET D'AJUSTEMENT SUR 2019-2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
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dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ, Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général, du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d’organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et l’inclusion en métropole, sur la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2014 relative à la demande de subvention globale FSE, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 23 mars 2018, relative à la mise en œuvre de la deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 15 mars 2019, relative à la sélection et à la programmation des projets FSE au titre de l’appel à projets 2019-2020, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 24 mai 2019, relative à la sélection et à la programmation des projets FSE au titre de l’appel à projets 2019-2020, Vu l’accord-cadre entre la DGEFP, l’Assemblée des Départements de Frances et l’Alliance Villes Emploi, en date du 9 décembre 2014, Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017, Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020, Vu la circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113816-DE-1-1
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Vu la note du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du Fonds Social Européen (FSE), Vu l’appel à projet externe du Conseil départemental des Yvelines 2019-2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 01 octobre 2018, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que le Conseil départemental des Yvelines est organisme intermédiaire sur la période de 2015 à 2020 et qu’un ajustement financier des projets permet d’optimiser la gestion des crédits FSE délégués,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la passation d'avenants de renforcement financier et prolongation sur 2020 pour quatre dossiers, entrainant une augmentation du FSE à hauteur de 327 721,89 € et le versement d’une avance complémentaire en 2020 à hauteur de 65 544,37 €, conformément à l’annexe 1 de la présente délibération. Décide la passation d’avenants d’ajustements financiers sur 2019-2020 pour deux dossiers, entrainant une diminution du FSE à hauteur de - 116 709,50 €, sur 2019-2020, conformément à l’annexe 1 de la présente délibération. Décide la passation d’un avenant de régularisation concernant la ventilation des ressources sans incidence financière sur le montant FSE, conformément à l’annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des avenants figurant aux annexes 2 à 8 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 65 articles 6574 et 65734 du budget départemental, exercices 2020 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PASSATION D'AVENANTS DE PROLONGATION ET D'AJUSTEMENT SUR 2019-2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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