REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113786-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7182.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE A07 RAYONNEMENT LOCAL MODIFICATION DU DISPOSITIF CONCERNANT LA POLITIQUE EN FAVEUR DES RADIOS, TÉLÉS ET BLOGS LOCAUX ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA TÉLÉVISION LOCALE DES YVELINES TV 78
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L 1426-1 et L 3211-1, Vu la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée et ses décrets d’application, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, Vu la délibération du Conseil général du 26 octobre 2001 relative au dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux, Vu la délibération n°2011-CG-3322.1 du Conseil Général du 21 Octobre 2011 relative à la modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6363.1 du 18 mai 2018 portant modification du dispositif concernant la politique en faveur des radios, télés et blogs locaux et attribution de subventions de fonctionnement à sept radios locales et une télévision locale, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113786-DE-1-1
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