REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113737-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PROGRAMME YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE 2 PASS POUR UNE RÉSIDENCE SOCIALE AVEC IRP AU CHESNAY-ROCQUENCOURT ET POUR UNE RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE AVEC LES RÉSIDENCES À MANTES-LA-JOLIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu la délibération 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le contrat Yvelines/Résidences avec le Conseil départemental, modifié par délibération du 27 mars 2018,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113737-DE-1-1
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Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvant le contrat Yvelines/Résidences avec le Conseil départemental, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 21 septembre 2017 du Bureau communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvant le Pass Yvelines/Résidences pour la résidence intergénérationnelle située au sein de la ZAC Bords de Seine sur la commune de Mantes-la-Jolie, et autorisant Monsieur Le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à le signer, Vu la délibération du 25 septembre 2017 du Conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie, approuvant le Pass Yvelines/Résidences pour la résidence intergénérationnelle située au sein de la ZAC Bords de Seine sur la commune de Mantes-la-Jolie, et autorisant M. Le Maire à le signer, Vu le courrier du 19 octobre 2018 de l’OPH Mantes en Yvelines Habitat informant le Préfet des Yvelines qu’un compromis de vente a été signé le 29 juin 2018 avec l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne et que la vente définitive a eu lieu avec effet au 1er janvier 2019, Vu la délibération du 18 décembre 2019 du Conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt, approuvant le Pass Yvelines/Résidences pour la résidence sociale située 86-88 rue de Versailles et autorisant M. Le Maire à le signer, Vu la délibération du 19 décembre 2019 du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale du Chesnay-Rocquencourt, approuvant le Pass Yvelines/Résidences pour la résidence sociale située 86-88 rue de Versailles et autorisant M. Le Vice-Président à le signer, Vu la délibération du 16 janvier 2020 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le Pass Yvelines/Résidences pour la résidence sociale située 86-88 rue de Versailles sur la commune du Chesnay-Rocquencourt et autorisant M. Le Président de la Communauté d’agglomération à le signer, Vu le courrier du 19 juillet 2019 de l’ESH IRP faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 300 000 € pour la création d’une résidence sociale située 86-88 rue de Versailles sur la commune du Chesnay-Rocquencourt, Vu les annexes jointes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et par conséquent du Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113737-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) IRP, une subvention d’un montant de 300 000 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence sociale de 30 places située 86-88 rue de Versailles sur la commune du Chesnay-Rocquencourt, Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et vient s’imputer sur l’enveloppe de 4 580 000 € réservée sur l’AP 2013-2020 de 20 000 000€ au bénéfice des opérations programmées dans le contrat Yvelines/Résidences de l’EPCI et s’ajoute ainsi aux 2 070 000 € déjà engagés, Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération (annexe 1), Prend acte du changement de bénéficiaire du Pass d’un montant de 475 000 € adopté le 13 octobre 2017 pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 95 logements à Mantes-la-Jolie, soit Les Résidences Yvelines Essonne, suite à l’intégration par ce bailleur de Mantes Yvelines Habitat au 1er janvier 2019. Approuve en conséquence les termes de l’avenant n°1, joint à la présente délibération (annexe 2), désignant Les Résidences Yvelines Essonne comme bénéficiaire du Pass, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité à signer ces Pass ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
PROGRAMME YVELINES RESIDENCES : ADOPTION DE 2 PASS POUR UNE RÉSIDENCE SOCIALE AVEC IRP AU CHESNAY-ROCQUENCOURT ET POUR UNE RÉSIDENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE AVEC LES RÉSIDENCES À MANTES-LA-JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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