REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113732-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6158.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DU DOMAINE DE GRANCHAMP AU PECQ
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du 30 juin 2017 n°2017-CD-2-5590.1 actant la décision de déclassement et la cession de la propriété départementale sise au 6 Allée des Belvédères et 17 Allée du Potager au Pecq au profit de la société Histoire et Patrimoine, Vu la promesse de vente en date du 18 juillet 2017, Vu l’avenant n°1 à la promesse de vente du 25 juin 2018 et l’avenant n°2 du 13 mai 2019, Vu les jugements du Tribunal Administratif de Versailles en date du 24 janvier 2020, Vu le courrier de la SNC Horizons sollicitant sa substitution au profit de la SNC Mérimée à l’acte de vente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
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APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la cession de la propriété départementale dénommée « Domaine de Grandchamp » située 6 Allée des Belvédères et 17 Allée du Potager au Pecq et cadastrée parcelles AI 110, 135 et 136 d’une superficie totale de 30 410 m², moyennant le prix de SEPT MILLIONS D’EUROS (7 000 000,00 €) majoré des frais de portage de la propriété d’un montant forfaitaire et définitif de CENT TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS ET SEIZE CENTIMES (133 525,16 €). PREND acte de la substitution à l’acte de vente de la propriété départementale située au 6 Allée des Belvédères et 17 Allée du Potager au Pecq, de la SNC Horizons, elle-même filiale de la société Histoire et Patrimoine, par la SNC Mérimée ou toute société dont elle détient le contrôle au sens de l’article L.233-3.I du Code de commerce. AUTORISE M. le Président du Conseil Départemental à signer la vente à intervenir, ainsi que tout document relatif à cette opération. DIT que la recette sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DU DOMAINE DE GRANCHAMP AU PECQ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113732-DE-1-1
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