REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113732-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6158.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE DU DOMAINE DE GRANCHAMP AU PECQ
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération du 30 juin 2017 n°2017-CD-2-5590.1 actant la décision de déclassement et la cession de la propriété départementale sise au 6 Allée des Belvédères et 17 Allée du Potager au Pecq au profit de la société Histoire et Patrimoine, Vu la promesse de vente en date du 18 juillet 2017, Vu l’avenant n°1 à la promesse de vente du 25 juin 2018 et l’avenant n°2 du 13 mai 2019, Vu les jugements du Tribunal Administratif de Versailles en date du 24 janvier 2020, Vu le courrier de la SNC Horizons sollicitant sa substitution au profit de la SNC Mérimée à l’acte de vente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113732-DE-1-1
2020-CD-9-6158.1 : 1/3