REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/05/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/05/20 Affichage le : 22/05/20 Transmission préfecture le : 19/05/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200515-lmc1113671A-DE-1-1 Du : 19/05/20 Délibération exécutoire le : 22/05/20
2020-CP-7175.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mai 2020
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE AIDES DÉPARTEMENTALES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2020-2023" POUR LES COMMUNES DE GOUSSONVILLE, MAREIL-MARLY, RAMBOUILLET, MILLEMONT ET SAINT-GERMAIN-EN LAYE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE ZAMMIT-POPESCU ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2020-2023) », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les demandes présentées par les communes ou établissements publics communaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière aux Communes de Goussonville, Mareil-Marly, AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113671A-DE-1-1
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Millemont, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye pour la restauration d’édifices non protégés et protégés au titre des monuments historiques et de documents d’archives, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions d’investissement aux communes ou établissements publics communaux listés ci-après et dans les tableaux figurants en annexes 1 et 2 de la présente délibération dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2020-2023 » réparties comme suit : I - Au titre des édifices protégés : 1 – Église Saint-Denis de Goussonville, restauration des charpentes du collatéral sud et du clocher (phase 1), 40 % de 231 721,46 € HT, plafonnés à 70 032 € (soixante-dix mille trente-deux euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire. 2 – Église Saint-Etienne de Mareil-Marly, restauration extérieure du chœur et de l’abside (phase 1 – Tranche ferme), 40 % de 465 474,60 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). 3 – Pavillon du Verger de Rambouillet, restauration intérieure (phase 2), 40 % de 214 576,68 € HT, plafonnés à 42 915 € (quarante-deux mille neuf cent quinze euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire. Soit, pour ces opérations de restauration du patrimoine historique monumental protégé, un montant total de subvention de 197 947 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. II – Au titre des édifices non protégés : 1 – Église Saint-Martin-Saint-Maurice de Millemont, restauration extérieure, 65 % de 44 263,38 € HT, soit 28 771 € (vingt-huit mille sept-cent soixante et onze euros). Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant total de subvention de 28 771 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. III - Au titre des documents d’archives : 1 – Mairie de Saint-Germain-en-Laye, restauration d’1 registre de recensement de population de 1802, 1 registre de baptêmes, de mariages et sépultures de 1674, 1 ensemble de lettres patentes scellées de Louis XIV, 1 registre de procès-verbal de reconnaissance de maisons communément appelées usagères de 1664 et 5 plans du XIXe siècle, 65 % de 4 934,81 € TTC, soit une subvention de 3 207,63 € (trois mille deux cent sept euros et soixante-trois centimes). Confirme que le Département fait l’avance des frais de la totalité du montant de cette opération sur le compte 458220 du budget départemental 2020, soit 4 934,81 € représentant le montant total des travaux et que la commune participe au financement de cette restauration à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 1 727,18 €, selon le détail figurant en annexe 2 de la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexe 3 à 7). Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. AR Préfecture du : 19/05/20 N° : 078-227806460-20200515-lmc1113671A-DE-1-1
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Précise que le projet présenté au titre des édifices protégés pour la Commune de Goussonville a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux par courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 16 octobre 2019. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. Dit que l’avance sera imputée au compte 458120. Dit que la participation financière interviendra par l’émission d’un titre de recettes et que celui-ci sera imputé au compte 458220. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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AIDES DÉPARTEMENTALES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES 2020-2023" POUR LES COMMUNES DE GOUSSONVILLE, MAREIL-MARLY, RAMBOUILLET, MILLEMONT ET SAINT-GERMAIN-EN LAYE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (37) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (5) : Philippe Brillault, Janick Géhin, Joséphine Kollmannsberger, Elodie Sornay, Laurence Trochu.
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