REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113654-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE EN PLACE DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO AU DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du Travail, et notamment son article L. 3261-3-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2025-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment à son article 50, Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
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Vu le décret n°2010-676 modifié du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu le décret n°2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo », Considérant que ce dispositif a été étendu uniquement à titre expérimental aux agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent, Considérant la démarche écoresponsable engagée par le Département en 2020, ce dernier veut proposer à ses collaborateurs les moyens d’utiliser des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que tous les collaborateurs du Département (recevant une rémunération au titre de leur activité principale) peuvent bénéficier de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo. Décide que l'indemnité kilométrique vélo est prise en charge au vu d'une déclaration sur l'honneur du collaborateur, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l'agent, et produite au titre de chaque année. Les agents doivent signaler sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge Décide que le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail. La prise en charge des frais engagés correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo, multiplié par le nombre de jours de travail annuel de l'agent, ainsi que : - Soit par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ; - Soit par la distance aller-retour la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent ou le lieu de travail et l'arrêt de transport collectif le plus proche (dits trajets de rabattement). Cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour. Décide que le montant maximum pris en charge est fixé à 200 € par an et par collaborateur. AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113654-DE-1-1
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Décide que lorsque le collaborateur utilise différents modes de transport pour un même trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, c’est-à-dire qu’il se déplace à vélo ou à vélo à assistance électrique pour effectuer les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, il peut bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo en plus de la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que ces prises en charge ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. Décide que la prise en charge est suspendue pendant les périodes d'absence de l'agent quel qu'en soit le motif. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute la période d'absence. Lorsque la reprise du service, à la suite de cette absence, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier. Décide que le montant pris en charge est versé mensuellement. Il est égal à un douzième du montant annuel, dans la limite du montant maximum annuel défini par la présente délibération. Décide que le collaborateur n'a pas droit au remboursement des assurances qu'il acquitte pour son vélo ou vélo à assistance électrique, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci. Décide que ne pourra pas prétendre à cette indemnité kilométrique l'agent qui : - perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ; - bénéficie du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, sous réserve du cumul des modes de transport possible dans le cadre des trajets de rabattement ; - bénéficie d'un logement de fonction et qui ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ; - bénéficie d'un véhicule de fonction ; - bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ; - est transporté gratuitement par son employeur ; - bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires. Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mai 2020. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 012 article 64118. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
MISE EN PLACE DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO AU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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