REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113639-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6129.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 8 PARCELLES À LA COMMUNE DE PLAISIR À L'EURO SYMBOLIQUE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la convention n° 2012-022 CG signée les 26 septembre et 18 octobre 2013, Vu l’avenant n°1 à la convention n° 2012-022 CG signé le 9 juillet 2018, Vu les courriers de la commune de Plaisir en dates des 16 janvier et 26 novembre 2018, sollicitant l’acquisition de la voie provisoire, Vue le courrier du département en date du 15 janvier 2020, acceptant le principe d’une cession de la voie provisoire, Vu l’estimation de France Domaine du 25 mars 2020, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles BO n° 361, BT n° 17, 26, 68, 69, 71, 76 et 78, sises sur le territoire de la commune de Plaisir, Considérant que la voie provisoire de dévoiement, située entre la Rue Régnier et l’avenue du Pressoir à Plaisir, n’est plus nécessaire à l’exploitation de la RD n°30 et ne présente donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant les termes de la convention passée entre la commune et le Département, notamment sur le devenir de la voie provisoire,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113639-DE-1-1
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