REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113639-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 8 PARCELLES À LA COMMUNE DE PLAISIR À L'EURO SYMBOLIQUE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la convention n° 2012-022 CG signée les 26 septembre et 18 octobre 2013, Vu l’avenant n°1 à la convention n° 2012-022 CG signé le 9 juillet 2018, Vu les courriers de la commune de Plaisir en dates des 16 janvier et 26 novembre 2018, sollicitant l’acquisition de la voie provisoire, Vue le courrier du département en date du 15 janvier 2020, acceptant le principe d’une cession de la voie provisoire, Vu l’estimation de France Domaine du 25 mars 2020, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles BO n° 361, BT n° 17, 26, 68, 69, 71, 76 et 78, sises sur le territoire de la commune de Plaisir, Considérant que la voie provisoire de dévoiement, située entre la Rue Régnier et l’avenue du Pressoir à Plaisir, n’est plus nécessaire à l’exploitation de la RD n°30 et ne présente donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant les termes de la convention passée entre la commune et le Département, notamment sur le devenir de la voie provisoire,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113639-DE-1-1
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Considérant que la commune s’est portée acquéreur de cette voirie, Considérant l’intérêt public du projet de la commune d’intégrer la voie provisoire dans son domaine public routier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
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APPROUVE la cession au profit de la commune de Plaisir, domiciliée Hôtel de Ville – 2 rue de la république – BP 22 à Plaisir (78370) des parcelles départementales désignées dans le tableau ci-après : Indications cadastrales
Section et n° BO n° 361 BT n° 17 BT n° 26 BT n° 68 BT n° 69 BT n° 71 BT n° 76 BT n° 78
Contenance
Adresse - Commune
1 822 m² 240 m² 554 m² 16 m² 19 m² 4 m² 133 m² 1 017 m²
Rue Régnier à Plaisir
Acquéreur
Prix
Commune de PLAISIR
1€
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AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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PRECISE que tous les frais inhérents sont à la charge des acquéreurs.
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DIT que la recette correspondante d'un montant prévisionnel de 1 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113639-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CESSION DE 8 PARCELLES À LA COMMUNE DE PLAISIR À L'EURO SYMBOLIQUE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113639-DE-1-1
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