2020-CD-4-6095.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113633-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CRÉATION DU GIP DE PRÉFIGURATION AU CENTRE DE PRISE EN CHARGE DU PSYCHO-TRAUMATISME CHEZ L'ENFANT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action et sociale et des familles, et notamment ses articles L.121-1, L.112-3, L.112-4 et L.221-1 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP) ; Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ; Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, et, sa circulaire d’application en date du 17 septembre 2013 ; Vu l’article 35 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113633-DE-1-1
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