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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113633-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CRÉATION DU GIP DE PRÉFIGURATION AU CENTRE DE PRISE EN CHARGE DU PSYCHO-TRAUMATISME CHEZ L'ENFANT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action et sociale et des familles, et notamment ses articles L.121-1, L.112-3, L.112-4 et L.221-1 ; Vu le Code de la santé publique ; Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des Groupements d’Intérêt Public (GIP) ; Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ; Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, et, sa circulaire d’application en date du 17 septembre 2013 ; Vu l’article 35 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ; Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022 ; Vu la proposition de convention constitutive du Groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psycho-traumatisme chez l’enfant annexée à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant que la création d’un groupement d’intérêt public préfigurateur permettra de poser les bases du centre de prise en charge du psycho-traumatisme chez l’enfant ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires et sociales entendue ; Sa Commission Finances et Affaires européennes et générales consultée ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Approuve la convention constitutive du Groupement d’intérêt public de préfiguration du centre de prise en charge du psycho-traumatisme chez l’enfant. Autorise le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer la convention constitutive, au nom et pour le compte du Département. Dit que les contributions seront imputées sur le chapitre 65, article 65737, et sur le chapitre 204, article 2041782, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CRÉATION DU GIP DE PRÉFIGURATION AU CENTRE DE PRISE EN CHARGE DU PSYCHO-TRAUMATISME CHEZ L'ENFANT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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