2020-CD-3-6075.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113583-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE EXTENSION DU DISPOSITIF PASS+ AUX YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-4, L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.213-2 et L.551-1, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5911.1 en date du 29 mars 2019 relative à la mise en place du dispositif Pass+ Hauts-de-Seine/Yvelines ainsi qu’à la constitution d’un groupement de commandes entre le département des Hauts-de-Seine et le département des Yvelines pour la passation et l’exécution d’un marché de gestion du dispositif Pass+, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et des Affaires générales consultée, Considérant la volonté du département des Hauts-de-Seine et du département des Yvelines d’étendre le dispositif Pass +, projet éducatif territorial, à tous les jeunes du territoire interdépartemental,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113583-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe de l’extension du dispositif Pass+ aux Yvelines en faveur des collégiens, pour un montant global estimé à 1 082 K€ en 2020. Fixe le montant de l’aide financière pour les activités extrascolaires à 80 € (soit deux porte-monnaie à 60 € et 20 €) pour les collégiens non boursiers et à 100 € pour les collégiens boursiers (soit deux porte-monnaie à 80 € et 20 €). Autorise à titre exceptionnel, dans le cas où l’inscription au dispositif serait défaillante en raison d’un problème indépendant des familles lié à la téléprocédure, d’autoriser le règlement direct au bénéficiaire du montant de l’aide départementale, sur la base de justificatifs, dans la limite, pour l’année 2020-2021, de 80 € par collégien non boursier et de 100 € par collégien boursier. Approuve les termes du règlement du dispositif Pass+ jeunes Yvelines/Hauts-de-Seine annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit règlement. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les décisions d’adhésion des partenaires souhaitant s’affilier au dispositif Pass + Yvelines/ Hauts-de-Seine. Dit que les crédits nécessaires seront imputés au chapitres 21, 011 et 65 respectivement articles 2188, 6188, 6568 du budget départemental, sous réserve du vote du budget supplémentaire 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113583-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
EXTENSION DU DISPOSITIF PASS+ AUX YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113583-DE-1-1
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