REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113549-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6155.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PME 2020 - RÉAMÉNAGEMENT DE LA RD10 A SAINT CYR L'ECOLE, GUYANCOURT ET MONTIGNY-LE-BRETONNEUX APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE ET DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4. Vu la délibération du Conseil départemental du 18 décembre 2015 relative au Schéma de Déplacements des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant les petits investissements et leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine Vu la délibération du Conseil départemental du 31 janvier 2020 relative au programme 2020 de modernisation et d’équipement des routes départementales (PME) Vu la délibération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 5 mars 2020 relative à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113549-DE-1-1
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Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve, dans le cadre du programme 2020 de Modernisation et d’Equipement (PME) des routes départementales l’opération de réaménagement de la RD 10, section hors-agglomération sur le territoire des communes de Saint-Cyr-l'Ecole, Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux pour un montant de 1 490 000 € TTC, et individualise l’opération correspondante pour ce montant. Cette opération annule et remplace l’opération précédemment votée intitulée « RD 10 réaménagement de la traversée d'agglomération à SaintCyr-l'Ecole et Montigny-le-Bretonneux - travaux préparatoires » pour un montant d’AP de 100 000 €. Approuve le dossier technique annexé à la présente délibération (annexe 1). Approuve la convention de projet urbain partenarial (PUP) figurant en annexe 2 à la présente délibération, à passer avec la SAS ASTER et Saint-Quentin-en-Yvelines mettant à la charge de la SAS les équipements publics nécessaires à son opération de construction d’immeubles de bureaux, pour un montant prévisionnel de 256 000 € HT. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de projet urbain partenarial et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière sur les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale. Décide le lancement de cette opération. Autorise le lancement de la consultation nécessaire à la réalisation de cette opération et l’utilisation, en tant que de besoin, des marchés à bons de commande existants. Décide que cette opération relève des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine. Dit que les dépenses seront imputées, au budget départemental, sur les chapitres ci-après : · Chapitre 20 article 2031 · Chapitre 21 article 2121 · Chapitre 23 articles 23151 et 238 Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, article 1328 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113549-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
PME 2020 - RÉAMÉNAGEMENT DE LA RD10 A SAINT CYR L'ECOLE, GUYANCOURT ET MONTIGNY-LE-BRETONNEUX APPROBATION DU DOSSIER TECHNIQUE ET DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113549-DE-1-1
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