REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113544-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6136.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION DE PARCELLES À JOUY-EN-JOSAS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu les articles 686 à 710 du Code Civil, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 avril 1999 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Jouy-en-Josas, Vu la délibération du Conseil général n° 2009-CG-5-2426.01 en date du 20 novembre 2009 relative à l’acquisition du parc des Côtes à Jouy-en-Josas, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113544-DE-1-1
2020-CD-9-6136.1 : 1/3