REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113544-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6136.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITION DE PARCELLES À JOUY-EN-JOSAS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu les articles 686 à 710 du Code Civil, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général en date du 16 avril 1999 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Jouy-en-Josas, Vu la délibération du Conseil général n° 2009-CG-5-2426.01 en date du 20 novembre 2009 relative à l’acquisition du parc des Côtes à Jouy-en-Josas, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113544-DE-1-1
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Vu l’avis de France Domaines du 06 septembre 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant qu’un accord financier à 2 €/m² a été trouvé avec le propriétaire, Considérant que ces terrains permettent de compléter la propriété départementale des Côtes de Montbron et de mener un projet cohérent de préservation des milieux naturels et d’ouverture au public, Considérant que l’acquisition de ces parcelles nécessitent de créer une servitude de passage au profit du vendeur, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de terrains à Jouy-en-Josas pour un montant total de 279 430 € (deux cent soixantedix-neuf mille quatre cent trente euros) correspondants aux parcelles G96 (35 802 m²), G98 (114 275 m²) en partie, G105 (4 610 m²) et G125 (1 580 m²) à la SCI Vallée de la Bièvre - Pierre-Frédéric Richard. Ce montant tient compte d’un retrait de surface de la parcelle G98 afin de laisser un dégagement en continuité de la propriété bâtie du vendeur, qui conduit à l’acquisition d’une surface totale de 139 715 m². Autorise la création d’une servitude de passage piéton et/ou automobile d’une largeur de 7 mètres environ sur une longueur de 46 mètres environ sur la parcelle cadastrée n° 125 (fonds servant) au profit de la parcelle à créer (fonds dominant) et issue de la division de la parcelle G98. Précise que les frais d’entretien de la servitude sont à la charge du Département. Autorise M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 21 article 2128 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113544-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
ACQUISITION DE PARCELLES À JOUY-EN-JOSAS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113544-DE-1-1
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