2020-CD-2-6089.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113538-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE DE LA BRUYÈRE À VERSAILLES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’acte administratif d’échange portant notamment sur le site de la Bruyère en date des 20 décembre 1985 et 22 janvier 1986, signé entre l’Etat et le Département, Vu l’article 12 de l’ordonnance du 19 avril 2017, Vu le souhait du Département de valoriser le site de la Bruyère et l’appel à projet lancé en juin 2019, Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence, sur le site, de personnels départementaux exerçants jusqu’au 30 juin 2020 leur mission de service public, Considérant que le site de la Bruyère doit être déclassé du domaine public départemental avant d’autoriser sa vente, Considérant que cet échange entre dans les prévisions de l’article 12 alinéa 2 de l’ordonnance du 19 avril 2017, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113538-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la désaffectation du site de la Bruyère situé au 3 rue Saint Charles à Versailles, parcelles cadastrées AY n° 189 de 6 103 m² et AY n° 258 de 10 178 m², dans le cadre de la valorisation et de la requalification de ce bien immobilier, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. PRECISE que la désaffectation interviendra au plus tard le 30 octobre 2020. PRECISE que dès qu’elle sera effective, la désaffectation des parcelles cadastrées AY n° 189 de 6 103 m² et AY n° 258 de 10 178 m², sera suffisamment constatée par un exploit d’Huissier. DECIDE le déclassement par anticipation du site de la Bruyère situé au 3 rue Saint Charles à Versailles, parcelles cadastrées AY n° 189 de 6 103 m² et AY n° 258 de 10 178 m², dans le cadre de la valorisation et de la requalification de ce bien immobilier, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113538-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE DE LA BRUYÈRE À VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113538-DE-1-1
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