2020-CD-2-6089.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113538-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE DE LA BRUYÈRE À VERSAILLES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’acte administratif d’échange portant notamment sur le site de la Bruyère en date des 20 décembre 1985 et 22 janvier 1986, signé entre l’Etat et le Département, Vu l’article 12 de l’ordonnance du 19 avril 2017, Vu le souhait du Département de valoriser le site de la Bruyère et l’appel à projet lancé en juin 2019, Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence, sur le site, de personnels départementaux exerçants jusqu’au 30 juin 2020 leur mission de service public, Considérant que le site de la Bruyère doit être déclassé du domaine public départemental avant d’autoriser sa vente, Considérant que cet échange entre dans les prévisions de l’article 12 alinéa 2 de l’ordonnance du 19 avril 2017, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113538-DE-1-1
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