REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113487-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-1-6096.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE (RAPPORT N°28-0044 R)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article l’article 243-7, Vu les observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France transmis le 26 juillet 2018 et relatif à la politique de coopération internationale « Yvelines, partenaires du développement » Exercices 2011 et suivants Vu la délibération n°2018.5844 du Conseil départemental du 21 décembre 2018 présentant le rapport d’observations définitives à l’assemblée départementale, Vu le Rapport de suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France transmis le 26 juillet 2018 et relatif à la politique de coopération internationale « Yvelines, partenaires du développement » - Exercices 2011 et suivants – annexé à la présente délibération, Considérant que le Conseil départemental doit être tenu informé dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113487-DE-1-1
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