REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113487-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B09 COOPÉRATION INTERNATIONALE RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE (RAPPORT N°28-0044 R)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article l’article 243-7, Vu les observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France transmis le 26 juillet 2018 et relatif à la politique de coopération internationale « Yvelines, partenaires du développement » Exercices 2011 et suivants Vu la délibération n°2018.5844 du Conseil départemental du 21 décembre 2018 présentant le rapport d’observations définitives à l’assemblée départementale, Vu le Rapport de suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France transmis le 26 juillet 2018 et relatif à la politique de coopération internationale « Yvelines, partenaires du développement » - Exercices 2011 et suivants – annexé à la présente délibération, Considérant que le Conseil départemental doit être tenu informé dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes,
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Considérant que le délai d’un an depuis la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes à l’assemblée départementale est écoulé et qu’il convient de présenter à l’assemblée départementale les actions entreprises afin de répondre aux observations formulées, Sa commission Finances et des Affaires européennes et Générales entendue, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la présentation par le Président du Conseil départemental du rapport de suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France transmis le 26 juillet 2018 et relatif à la politique de coopération internationale « Yvelines, partenaires du développement » - Exercices 2011 et suivants – annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à communiquer à la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France ledit rapport. Dit que cette délibération est sans impact budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
RAPPORT DE SUIVI DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE (RAPPORT N°28-0044 R)
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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