REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113481-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENTIONS FINANCIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX DE L'INTERNAT DE LA RÉUSSITE À MARLY LE ROI.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-3-3977.1 en date du 26 avril 2013 relative à la convention financière portant sur la participation du Département aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat d’excellence mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly Le Roi à titre d’annexe pour l’année scolaire 2012 – 2013 et donnant délégation à la Commission Permanente pour statuer sur les conventions qui seront élaborées pour les prochaines années scolaires, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
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Considérant la volonté du Département de contribuer aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat d’excellence mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly Le Roi, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de participer aux frais de fonctionnement des locaux de l’internat de la réussite-égalité des chances mis à la disposition du collège Louis Lumière de Marly Le Roi, à titre d’annexe pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020. Approuve les termes des conventions financières, jointes en annexe 1 et 2 de la présente délibération, conclues entre l’Académie de Versailles, le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Versailles (CROUS), le collège Louis Lumière et le Département pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que le versement interviendra au bénéfice du CROUS de Versailles dès signature des conventions susvisées par les parties. Dit que ces dépenses d’un montant total de 81 139 € seront imputées au chapitre 65 article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CONVENTIONS FINANCIÈRES RELATIVES À LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES LOCAUX DE L'INTERNAT DE LA RÉUSSITE À MARLY LE ROI. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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