REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113471-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI MISE À DISPOSITION ET GESTION DES LOCAUX AFFECTÉS À L'USAGE DE MAISON MÉDICALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1, L. 1511-8, R. 1511-44, D. 1511-52, D. 1511-54, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 approuvant la politique départementale de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 modifié par délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du Conseil départemental du 21 décembre 2018 et du 27 mars 2020 approuvant les 20 projets lauréats de maisons médicales, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives défavorables à court et moyen terme,
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Considérant la volonté du Département de créer un réseau départemental de maisons médicales et de soutenir le développement d’une offre de santé de qualité et de proximité, Considérant les 8 maisons médicales, propriétés départementales : Ablis, Bréval, Chanteloup-les-Vignes, Maule, Plaisir, Poissy, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Vaux-sur-Seine, Considérant la volonté pour le Département de gérer de façon efficace les maisons médicales départementales pour maintenir l’offre de soin dans le temps, Considérant la nécessité d’établir une convention de mise à disposition et gestion entre le Département et les Communes pour le maintien et le fonctionnement de ces maisons médicales au regard du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE - Approuve la convention de mise à disposition et de gestion des maisons médicales figurant en annexe de la présente délibération. - Précise l’obligation pour les communes d’assurer une gestion administrative, technique, et financière des maisons médicales propriétés du département. - Précise l’obligation pour les communes d’assurer les dépenses de toutes natures liées au maintien et au fonctionnement de la maison médicale notamment les réparations courantes et les réparations de nature plus importantes. - Précise l’obligation pour les communes de maintenir dans la maison médicale les activités initialement prévues à savoir les professions médicales et paramédicales. - Précise l’obligation pour les communes de tenir informé le département sur la situation de la maison médicale, de demander l’avis et d’en avoir l’autorisation pour une modification de toute nature pour la situation de la maison médicale où pour des professionnels de santé. - Précise la nécessité pour les communes de tout faire pour que la responsabilité du département propriétaire, ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelques motifs que ce soit. - Précise que cette convention est conclue pour une durée de 18 ans. A la fin du terme, les parties pourront par avenant ou par une nouvelle convention convenir des futures modalités. - Précise que cette convention est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
MISE À DISPOSITION ET GESTION DES LOCAUX AFFECTÉS À L'USAGE DE MAISON MÉDICALE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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