REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113456-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6137.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ SEQENS EN VUE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SITUÉS RUE DES CENTS ARPENTS À CARRIÈRES-SUR-SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation et, notamment les articles L. 312-3, L. 441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande de la SA d’HLM SEQENS sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 3 995 455 € pour la construction de 39 logements situés rue des Cents Arpents à Carrières-sur-Seine, Vu la demande en date du 10 juillet 2017 de la SA d’HLM FRANCE HABITATION, devenue la SA d’HLM SEQENS suite à la fusion, sollicitant la garantie départementale à 50 % pour cet emprunt,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113456-DE-1-1
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