REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113455-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6123.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE EN VUE DU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EN VEFA DE 10 LOGEMENTS SITUÉS AU ROUTE DE BOISSY A LA QUEUE LES YVELINES.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 312-3, L. 441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande de la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 1 340 047 €, Vu la demande en date du 17 novembre 2017 de la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE sollicitant la garantie départementale à hauteur des 50 %, Vu le contrat de prêt n° 104425 en annexe signé le 12 décembre 2019 entre la SA d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113455-DE-1-1
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