2020-CD-5-6080.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113383-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PRIOR'YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE JUZIERS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10, Vu le Code de l’habitation et de la construction et notamment son article L. 431-4, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Juziers du 30 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au programme Prior’Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 6 février 2020, approuvant la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel de la commune de Juziers, et autorisant Monsieur le Président de la Communauté urbaine à les signer,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113383-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Juziers du 27 février 2020, approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée et adaptée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction desbesoins de la population, Considérant que l’intervention puissante du Département en matière de logement depuis 2006 a largement contribué à la relance de la construction de logements sur le territoire et que cette dernière reste un impératif au regard de la crise du logement particulièrement vive que connaît l’Ile-de-France, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel diversifié, concentré sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare ou de grandes infrastructures de transports ainsi que sur les territoires en renouvellement urbain, Considérant la nécessité d’accompagner, techniquement et financièrement, les collectivités pour garantir la qualité et l’opérationnalité de ces projets, dans un contexte de plus en plus contraint, incertain et complexe, Considérant la volonté du Département d’engager un renouveau des modalités de travail partenarial avec les collectivités territoriales yvelinoises en proposant un cadre basé sur la co-construction des projets et la négociation, Considérant les efforts réalisés par la commune de Juziers en faveur d’une production soutenue de logements sociaux au cours de la dernière triennale 2017-2019, associé à la volonté de la ville d’assurer la meilleur intégration possible de ces opérations, malgré les contraintes techniques et financières associées, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines volet Développement résidentiel 2019-2023 de la commune de Juziers, jointe à la présente délibération, par laquelle le Département consacre pour la réalisation des projets Ferme des Louvetières et Frichots-Bocannes une enveloppe prévisionnelle maximum de 1 050 000 € dans le cadre du programme Prior’ Yvelines, Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 600 000 € à l’ESH I3F pour compenser les surcoûts de construction et la qualité du projet Ferme des Louvetières de 16 logements locatifs sociaux, Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 450 000 € à l’ESH Antin Résidence pour compenser les surcoûts de construction et la qualité du projet Frichots-Bocannes de 40 logements locatifs sociaux,
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention annexée à la présente délibération, ses éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre, à l’exception de ceux ayant sans incidence financière. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142, 2041782 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
PRIOR'YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : ADOPTION D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE JUZIERS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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