REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113316-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ET CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN-LES-MUREAUX - SITE BECHEVILLE - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Département des Yvelines du 23 mars 2012 adoptant la programmation 2012-2018 des équipements sociaux et médico-sociaux ; Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental des Hauts de Seine du 14 mars 2014 adoptant le Schéma départemental de soutien à l’autonomie des Personnes Agées et des Personnes Handicapées ; Vu le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’autonomie (PRIAC) 2016-2020 ; Vu l’avis d’appel à projet pour la création d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le département des Yvelines publié le 18 mai 2017 ; Vu l’avis rendu par la commission conjointe d’information et de sélection d’appel à projet social ou médicosocial réunie le 20 décembre 2017 ;
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Vu l’arrêté n°2018-52 du 28 février 2018 portant autorisation de création d’une plateforme interdépartementale composée d’un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM), d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et de deux Pôles de compétences et de Prestations Externalisés (PCPE) pour personnes présentant des troubles de l’autisme et présentant un handicap psychique sur le site de Bécheville ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 mars 2018 décidant de la construction d’une plate-forme interdépartementale d’hébergement et de services pour adultes avec TSA et pour adultes avec handicap psychique implantée dans le département des Yvelines sur le site de Bécheville du CHIMM (îlot I) ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 24 mai 2019 décidant de l’acquisition auprès de l’EPFIF de l’îlot I et décidant de la mise à disposition d’une partie du foncier au profit de la Fondation des Amis de l’Atelier ; Vu le Bail Emphytéotique administratif conclu le 1er juillet 2019 entre le Conseil départemental des Yvelines et la Fondation des Amis de l’Atelier ; Vu la convention relative à la mise à disposition de deux bâtiments modulaires et de maîtrise d’ouvrage déléguée conclue entre le CHIMM, le Département et l’EPFIF, par laquelle le CHIMM s’est engagé à permettre l’accès à la plateforme interdépartementale (article 5.3) ; Vu le courrier du CHIMM en date du 27 janvier 2020 de demande de subvention et de proposition de délégation de maîtrise d’ouvrage ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération n°2020-777 du Conseil de surveillance du CHIMM en date du 26 février 2020 autorisant la directrice générale à signer la convention tripartite et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ; Vu les annexes à la présente délibération ; Considérant l’intérêt général et l’état dégradé et vétuste de la voirie actuelle qui nécessite des travaux de réaménagement pour permettre d’une part la desserte de la plateforme aux transports au commun et d’autre part assurer des conditions de sécurité optimales aux futurs utilisateurs de la plateforme ; Considérant l’augmentation de trafic qui va être engendré par la construction de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services ; Considérant la nécessité de réaliser des travaux de raccordement de la future plateforme étant donné l’absence de réseaux au droit de la future plateforme interdépartementale ; Considérant la nécessité de constituer des servitudes de passage sur le fond appartenant au CHIMM afin d’assurer l’accès et le raccordement de la future plateforme interdépartementale ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
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Décide d’allouer une subvention d’investissement de 3 500 000 € TTC au Centre Intercommunal Meulan les Mureaux (CHIMM) au titre de la réalisation des travaux de réaménagement de voirie et des réseaux du site de Bécheville ; Approuve la convention tripartite avec le CHIMM et la Fondation des Amis de l’Atelier relative au financement, à l’aménagement des voiries et des réseaux du site de Bécheville et à la constitution de servitudes de passage en vue de la desserte et du raccordement de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention annexée à la présente délibération et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière au-delà des termes de la convention ; Approuve la convention de maîtrise d’ouvrage avec le CHIMM et accepte la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de réhabilitation des voiries et réseaux divers du site de Bécheville pour la desserte et le raccordement de la plateforme interdépartementale d’hébergement et de services ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de maîtrise d’ouvrage déléguée annexée à la présente délibération et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière au-delà des termes de la convention ; Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 204 article 204182, chapitre 45 article 4581 et les recettes au chapitre 45 article 4582 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ET CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MEULAN-LES-MUREAUX - SITE BECHEVILLE - FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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