REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113309-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES OUVERTURE DES CONTRATS DE TROIS ANS À TOUS LES EMPLOIS PERMANENTS RELEVANT DES CATÉGORIES B ET C
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 34, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 21 et 94, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
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Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi les possibilités de proposer des contrats à durée déterminée de trois ans, initialement réservés aux emplois relevant de la catégorie A, aux emplois permanents relevant des catégories B et C, et que cette nouvelle faculté correspond à un besoin du Département des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que tous les emplois permanents relevant des catégories A, B et C existants au sein du Département des Yvelines peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 (article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984). Décide que les contrats conclus sur ce fondement auront une durée déterminée de trois ans maximum, renouvelables par reconduction expresse (sauf pour les agents bénéficiant déjà d’un contrat à durée indéterminée qui pourraient se voir proposer le maintien de la durée indéterminée du contrat, conformément à l’article 3-5 de la loi du 26 janvier 1984). La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Dit que cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
OUVERTURE DES CONTRATS DE TROIS ANS À TOUS LES EMPLOIS PERMANENTS RELEVANT DES CATÉGORIES B ET C Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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