REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113250A-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PRÉVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LA COMMUNE DE HOUILLES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires,
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération du 25 septembre 2019 du Conseil municipal de Houilles, approuvant le Protocole Prévention Carence passé entre la Commune et le Département et autorisant M. le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 9 décembre 2019 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Les Résidences Yvelines Essonne de demande auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 1 032 000 € pour la réalisation de 20 logements sociaux familiaux situés 116 boulevard Henri Barbusse sur la commune de Houilles, Vu le courrier en date du 11 décembre 2019 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) 1001 Vies Habitat de demande auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 672 000 € pour la réalisation de 24 logements sociaux familiaux situés 27 rue Parmentier sur la commune de Houilles, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant, l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Les Résidences Yvelines Essonne, une subvention d’un montant de 1 032 000 € pour la réalisation de 20 logements sociaux familiaux situés 116 boulevard Henri Barbusse sur la commune de Houilles (annexe 1). Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) 1001 Vies Habitat, une subvention d’un montant de 672 000 € pour la réalisation de 24 logements sociaux familiaux situés 27 rue Parmentier sur la commune de Houilles (annexe 2). Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Houilles et le Département des Yvelines. Précise que ces subventions seront versées sous réserve du respect des conditions stipulées dans les conventions de financement (article 4 ; annexes 1 et 2).
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Approuve les termes des conventions de financement jointes à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces conventions de financement ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204, article 20422. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
DISPOSITIF PRÉVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LA COMMUNE DE HOUILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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