REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113250A-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6111.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS DISPOSITIF PRÉVENTION CARENCE : ADOPTION DE 2 CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LA COMMUNE DE HOUILLES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113250A-DE-1-1
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