REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113217-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE PARCELLES À ANDRÉSY SITUÉES LIEU-DIT LA CÔTE AUX LIÈVRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la convention d’intervention foncière signé le 31 mai 2018 entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance et la commune d’Andrésy incluant un périmètre de veille foncière dit « la côte aux lièvres » intégrant les parcelles AE 814 et AE 815, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 3 février 2020 estimant les parcelles AE 814 et AE 815 à 400 000 €, Vu le courrier du Département en date du 14 février 2020, confirmant son souhait de céder les parcelles AE 814 et AE 815 situées sur la commune d’Andrésy, Vu l’accord de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour acquérir les parcelles AE 814 et AE 815 pour la réalisation d’un immeuble de 47 logements collectifs sociaux en date du 20 février 2020, Considérant que dans le cadre d’un projet de réalisation d’un giratoire, les parcelles AE 814 et AE 815 à Andrésy d’une superficie totale de 1 972 m2, ont été acquises par le Département en 1999,
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Considérant que ce projet a été abandonné et qu’après consultations des différents services du Département, ces parcelles ne présentent plus d’utilité pour le Département et n’ont plus d’intérêt à rester dans le domaine privé du Département, Considérant que l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France propose d’acquérir les parcelles AE 814 et AE 815 pour un montant de 400 000 € pour la réalisation d’un immeuble de 47 logements collectifs sociaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la cession auprès de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour un montant de 400 000 €, des parcelles cadastrées AE 814 et AE 815 d’une superficie totale de 1 972 m² situées sur la commune d’Andrésy, PRECISE que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de l’Etablissement Public Foncier d’Ilede-France, AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, DIT que la recette correspondante, soit 400 000 €, sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CESSION DE PARCELLES À ANDRÉSY SITUÉES LIEU-DIT LA CÔTE AUX LIÈVRES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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