REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113217-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6135.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE PARCELLES À ANDRÉSY SITUÉES LIEU-DIT LA CÔTE AUX LIÈVRES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la convention d’intervention foncière signé le 31 mai 2018 entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance et la commune d’Andrésy incluant un périmètre de veille foncière dit « la côte aux lièvres » intégrant les parcelles AE 814 et AE 815, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 3 février 2020 estimant les parcelles AE 814 et AE 815 à 400 000 €, Vu le courrier du Département en date du 14 février 2020, confirmant son souhait de céder les parcelles AE 814 et AE 815 situées sur la commune d’Andrésy, Vu l’accord de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour acquérir les parcelles AE 814 et AE 815 pour la réalisation d’un immeuble de 47 logements collectifs sociaux en date du 20 février 2020, Considérant que dans le cadre d’un projet de réalisation d’un giratoire, les parcelles AE 814 et AE 815 à Andrésy d’une superficie totale de 1 972 m2, ont été acquises par le Département en 1999,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113217-DE-1-1
2020-CD-9-6135.1 : 1/3