REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113215-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6134.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE PARCELLES SITUÉES 60 RUE HENRI BRISSON À SARTROUVILLE AU PROFIT DE PARTICULIERS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession des parcelles AZ 646 d’une superficie de 32 m2 et AZ 649 d’une superficie de 479 m2 situées au 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville, Vu l’offre de Madame Vanessa Berthe et Monsieur Anthony Maupoix en date du 16 novembre 2019 pour se porter acquéreur des parcelles AZ 646 et AZ 649 situées au 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville pour un montant de 200 000 € afin d’y construire leur résidence principale, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 27 janvier 2020 estimant les parcelles à 200 000 €, Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 14 février 2020, retenant ladite offre conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113215-DE-1-1
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