REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113215-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE PARCELLES SITUÉES 60 RUE HENRI BRISSON À SARTROUVILLE AU PROFIT DE PARTICULIERS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession des parcelles AZ 646 d’une superficie de 32 m2 et AZ 649 d’une superficie de 479 m2 situées au 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville, Vu l’offre de Madame Vanessa Berthe et Monsieur Anthony Maupoix en date du 16 novembre 2019 pour se porter acquéreur des parcelles AZ 646 et AZ 649 situées au 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville pour un montant de 200 000 € afin d’y construire leur résidence principale, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 27 janvier 2020 estimant les parcelles à 200 000 €, Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 14 février 2020, retenant ladite offre conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113215-DE-1-1
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Considérant que le Département des Yvelines a, depuis 1986, projeté la réalisation d’une Voie Nouvelle à 2x1 voie sur le territoire des communes de Sartrouville et Montesson, Considérant que dans le cadre de la réalisation de ce projet, les parcelles AZ 646 et AZ 649 situées 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville, d’une superficie totale de 511 m2, ont été acquises respectivement par le Département des Yvelines en 2012 et 1992, Considérant que suite à la fin des travaux d’aménagement de la Voie Nouvelle Départementale dans sa partie sur le territoire de la commune de Sartrouville, de sa mise en service en 2019 et après consultation des différents services du Département, ces parcelles ne présentent plus d’utilité pour le Département et n’ont plus d’intérêt à rester dans le domaine privé du Département, Considérant que Madame Vanessa Berthe et Monsieur Anthony Maupoix ont formulé une offre pour se porter acquéreur des parcelles AZ 646 et AZ 649 situées au 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville pour un montant de 200 000 € ; candidats ayant présenté la meilleure offre suite à la publication d’un cahier des charges de cession sur le site internet du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide la cession auprès de Madame Vanessa Berthe et Monsieur Anthony Maupoix des parcelles AZ 646 (32 m2) et AZ 649 (479 m2) situées au 60 rue Henri de Brisson à Sartrouville d’une superficie totale de 511 m2, Fixe le prix de cette cession à 200 000 € conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 27 janvier 2020, Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de Madame Vanessa Berthe et Monsieur Anthony Maupoix, Dit que la recette correspondante de 200 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CESSION DE PARCELLES SITUÉES 60 RUE HENRI BRISSON À SARTROUVILLE AU PROFIT DE PARTICULIERS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113215-DE-1-1
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