REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113213-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6132.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION D'UNE PARCELLE SITUÉE 53 RUE DE REIMS À SARTROUVILLE AU PROFIT DE PARTICULIERS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de la parcelle AT 53 d’une superficie de 463 m2 située au 53 rue de Reims à Sartrouville, Vu l’offre de Madame Myrna Mondor et de Monsieur Damien Ngwa en date du 20 décembre 2019 pour se porter acquéreur de la parcelle AT 53 située au 53 rue de Reims à Sartrouville pour un montant de 240 000 € afin d’y construire leur résidence principale, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 27 janvier 2020 estimant les parcelles à 240 000 €, Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 14 février 2020, retenant ladite offre conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113213-DE-1-1
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