REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113213-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION D'UNE PARCELLE SITUÉE 53 RUE DE REIMS À SARTROUVILLE AU PROFIT DE PARTICULIERS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de la parcelle AT 53 d’une superficie de 463 m2 située au 53 rue de Reims à Sartrouville, Vu l’offre de Madame Myrna Mondor et de Monsieur Damien Ngwa en date du 20 décembre 2019 pour se porter acquéreur de la parcelle AT 53 située au 53 rue de Reims à Sartrouville pour un montant de 240 000 € afin d’y construire leur résidence principale, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 27 janvier 2020 estimant les parcelles à 240 000 €, Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 14 février 2020, retenant ladite offre conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113213-DE-1-1
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Considérant que suite à l’abandon par l’Etat en 1984 de son projet d’autoroute A87, reliant les autoroutes A14 et A15, dont une partie du tracé se situait sur le territoire des communes de Sartrouville et Montesson, le Département des Yvelines a, depuis 1986, projeté la réalisation d’une Voie Nouvelle à 2x1 voie reprenant en partie le même tracé, Considérant que dans le cadre de la réalisation de ce projet, le Département a acquis par voie amiable en 1998 la parcelle cadastrée AT 53 située au 53 rue de Reims à Sartrouville d’une superficie de 463 m2, Considérant que le projet définitif, voté par l’Assemblée Départementale en 2006, ayant modifié le tracé initial et qu’après consultation des différents services du Département, cette parcelle ne présente plus d’utilité pour le Département et n’a plus d’intérêt à rester dans le domaine privé départemental, Considérant que Madame Myrna Mondor et Monsieur Damien Ngwa ont formulé une offre pour se porter acquéreur de la parcelle AT 53 située au 53 rue de Reims à Sartrouville pour un montant de 240 000 € ; candidats ayant présenté la meilleure offre suite à la publication d’un cahier des charges de cession sur le site internet du Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide la cession auprès de Madame Myrna Mondor et Monsieur Damien Ngwa de la parcelle cadastrée AT 53 située au 53 rue de Reims à Sartrouville d’une superficie de 463 m², Fixe le prix de cette cession à 240 000 € conformément à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 27 janvier 2020, Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de Madame Myrna Mondor et Monsieur Damien Ngwa, Dit que la recette correspondante de 240 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CESSION D'UNE PARCELLE SITUÉE 53 RUE DE REIMS À SARTROUVILLE AU PROFIT DE PARTICULIERS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113213-DE-1-1
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